Référence : Cass. civ. 1, 9 juin 2017, n° 16-12.457, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/41281001

Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2017, n° 406152 https://lexradio.fr/news/41281003

Référence : Frais de justice en matière pénale https://lexradio.fr/news/41281005

- Précision sur la création d'un bail commercial, à l'issue d'un bail dérogatoire (Cass. civ. 3, 8 juin 2017, n° 16-24.045, FS-P+B+I)

- Droit des salariés de participer aux résultats de l'entreprise pour les entreprises employant "habituellement" au moins cinquante salariés (Cass. soc., 1er juin 2017, n° 16-16.779, FS-P+B)

- Etat d'urgence : déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'interdiction de séjour (Cons. const., décision n° 2017-635 QPC, du 9 juin 2017)

- Constitutionnalité de l'amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition (Cons. const., 9 juin 2017, n° 2017-636 QPC)

Référence : Cons. const., 9 juin 2017, n° 2017-636 QPC https://lexradio.fr/news/41269250

Référence : Cons. const., décision n° 2017-635 QPC, du 9 juin 2017 https://lexradio.fr/news/41269252

Référence : Cass. soc., 1er juin 2017, n° 16-16.779, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41269254

Référence : Cass. civ. 3, 8 juin 2017, n° 16-24.045, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/41269256

- Co-assurance : mandat général de représentation de la société apéritrice (Cass. civ. 2, 8 juin 2017, n° 16-19.973, F-P+B+I)

- Monopole des établissements d'enseignement supérieur public, dans la délivrance de diplômes conduisant à l'obtention de grades ou titres universitaires (CE 4° et 5° ch.-r., 7 juin 2017, n° 389213, publié au recueil Lebon)

- Absence de partage de l'honoraire complémentaire de résultat avec l'avocat sous-traitant (Cass. civ. 2, 18 mai 2017, n° 16-18.294, F-P+B)

- Décision de suspension du droit de pratiquer d'un chirurgien, fondée sur des informations couvertes par le secret médical (CE 4° et 5° s-s-r., 7 juin 2017, n° 403567, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Référence : CE 4° et 5° s-s-r., 7 juin 2017, n° 403567, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41252369