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By Joséphine Pasieczny

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June 07, 2017 Licenciement du salarié déclaré inapte - Nos brèves
Référence : Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41228182
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1min
June 07, 2017 Sanction du défaut de saisine régulière de la cour d'appel - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 2, 1er juin 2017, n° 16-15.568, F-P+B https://lexradio.fr/news/41228184
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1min
June 07, 2017 Validité de la décision de radiation des listes électorales notifiée à la dernière adresse connue - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 2, 2 juin 2017, n° 17-60.248, F-P+B+I https://lexradio.fr/news/41228186
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1min
June 07, 2017 Octroi du statut de réfugiée à une femme nigériane ayant refusé un mariage forcé et la pratique de l'excision - Nos brèves
Référence : CNDA, 19 avril 2017, n° 16034664 https://lexradio.fr/news/41228188
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1min
June 06, 2017 LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 06 juin sélectionnée par Lexbase - LexFlash
- De l'interruption des délais de prescription et de forclusion par un acte de saisine, même entaché d'un vice de procédure (Cass. civ. 2, 1er juin 2017, n° 16-14.300, FS-P+B+I)
- Mariage fictif et règles protectrices de la CESDH (Cass. civ. 1, 1er juin 2017, n° 16-13.441, FS-P+B+I)
- Redevabilité de la réduction d'impôt mécénat (CE 8° et 3° ch.-r., 29 mai 2017, n° 404610, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail et avis des délégués du personnel : formalisme (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713, FS-P+B)
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3min
June 06, 2017 Reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail et avis des délégués du personnel : formalisme - Nos brèves
Référence : Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41223714
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1min
June 06, 2017 Redevabilité de la réduction d'impôt mécénat - Nos brèves
Référence : CE 8° et 3° ch.-r., 29 mai 2017, n° 404610, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41223716
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1min
June 06, 2017 Mariage fictif et règles protectrices de la CESDH - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 1, 1er juin 2017, n° 16-13.441, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/41223718
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1min
June 06, 2017 De l'interruption des délais de prescription et de forclusion par un acte de saisine, même entaché d'un vice de procédure - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 2, 1er juin 2017, n° 16-14.300, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/41223720
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1min
June 02, 2017 LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 02 juin sélectionnée par Lexbase - LexFlash
- Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et mentions de la citation devant le tribunal correctionnel : pas de violation de la CESDH par la Belgique (CEDH, 1er juin 2017, Req. 23572/07)
- Effet relatif du contrat : la troisième chambre civile abandonne l'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle (Cass. civ. 3, 18 mai 2017, n° 16-11.203, FS-P+B+R+I)
- De la nécessité, pour le mineur devenu majeur, d'être assisté par un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l'action civile (Cass. avis, 26 mai 2017, n° 17009)
- Non-lieu sur le référé-liberté relatif à la répartition du temps d'antenne pour les élections législatives (CE référé, 31 mai 2017, n° 410833)
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3min

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