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By Joséphine Pasieczny

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June 02, 2017 Non-lieu sur le référé-liberté relatif à la répartition du temps d'antenne pour les élections législatives - Nos brèves
Référence : CE référé, 31 mai 2017, n° 410833 https://lexradio.fr/news/41219985
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1min
June 02, 2017 De la nécessité, pour le mineur devenu majeur, d'être assisté par un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l'action civile - Nos brèves
Référence : Cass. avis, 26 mai 2017, n° 17009 https://lexradio.fr/news/41219987
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1min
June 02, 2017 Effet relatif du contrat : la troisième chambre civile abandonne l'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 3, 18 mai 2017, n° 16-11.203, FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/41219989
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1min
June 02, 2017 Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et mentions de la citation devant le tribunal correctionnel : pas de violation de la CESDH par la Belgique - Nos brèves
Référence : CEDH, 1er juin 2017, Req. 23572/07 https://lexradio.fr/news/41219991
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1min
June 01, 2017 L'utilité du droit biens pour les autres branches du droit - dernière partie - Colloques
Colloque Toulouse - 18 mai 2017
Droit des biens et droit pénal, par Guillaume Beaussonie
Droit des biens et droit administratif, par Jean-Philippe Orlandini
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1h 4min
June 01, 2017 LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 01 juin sélectionnée par Lexbase - LexFlash
- Tarifs des professions juridiques et judiciaires : annulation modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire (CE, 1° et 6° ch.-r., 24 mai 2017, n° 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921)
- Abrogation des dispositions du Code électoral fixant les temps de diffusion des clips de campagne pour les élections législatives (Cons. const., décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017)
- Exonération de l'indemnité de licenciement abusif (CE 3° et 8° ch.-r., 22 mai 2017, n° 395440, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Inconstitutionnalité du recours de l'employeur contre une expertise CHSCT : maintien provisoire de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16.949, FS-P+B+R+I)
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3min
June 01, 2017 Inconstitutionnalité du recours de l'employeur contre une expertise CHSCT : maintien provisoire de la jurisprudence de la Cour de cassation - Nos brèves
Référence : Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16.949, FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/41153672
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1min
June 01, 2017 Exonération de l'indemnité de licenciement abusif - Nos brèves
Référence : CE 3° et 8° ch.-r., 22 mai 2017, n° 395440, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41153674
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1min
June 01, 2017 Abrogation des dispositions du Code électoral fixant les temps de diffusion des clips de campagne pour les élections législatives - Nos brèves
Référence : Cons. const., décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 https://lexradio.fr/news/41153676
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1min
June 01, 2017 Tarifs des professions juridiques et judiciaires : annulation modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire - Nos brèves
Référence : CE, 1° et 6° ch.-r., 24 mai 2017, n° 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921 https://lexradio.fr/news/41153678
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1min

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