Référence : Cass. civ. 2, 18 mai 2017, n° 16-18.294, F-P+B https://lexradio.fr/news/41252371

Référence : CE 4° et 5° ch.-r., 7 juin 2017, n° 389213, publié au recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41252373

Référence : Cass. civ. 2, 8 juin 2017, n° 16-19.973, F-P+B+I https://lexradio.fr/news/41252375

- Fin de vie : conformité à la Constitution de la procédure collégiale médicale (Cons. const., décision n° 2017-632 QPC, du 2 juin 2017)

- Encadrement des offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement)

- De la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité (Cass. soc., 1er juin 2017, n° 15-23.580, FS-P+B)

- Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ? (CE Sect., 2 juin 2017, n° 405595, publié au recueil Lebon)

Référence : CE Sect., 2 juin 2017, n° 405595, publié au recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41239209

Référence : Cass. soc., 1er juin 2017, n° 15-23.580, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41239211

Référence : Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement https://lexradio.fr/news/41239213

Référence : Cons. const., décision n° 2017-632 QPC, du 2 juin 2017 https://lexradio.fr/news/41239215

L’articulation entre la signature anticipée d’un marché public et l’introduction tardive d’un référé précontractuel, Questions à Nicolas Lafay, Avocat au barreau de Paris

- Octroi du statut de réfugiée à une femme nigériane ayant refusé un mariage forcé et la pratique de l'excision (CNDA, 19 avril 2017, n° 16034664)

- Validité de la décision de radiation des listes électorales notifiée à la dernière adresse connue (Cass. civ. 2, 2 juin 2017, n° 17-60.248, F-P+B+I)

- Sanction du défaut de saisine régulière de la cour d'appel (Cass. civ. 2, 1er juin 2017, n° 16-15.568, F-P+B)

- Licenciement du salarié déclaré inapte (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580, FS-P+B)