Colloque Toulouse 18 mai 2017

Droit des biens et droit rural, par Didier Krajeski

Droit des biens et droit du sport, par Grégory Singer

- Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile (CEDH, 30 mai 2017, deux arrêts, Req. 23378/15 et 50364/14)

- Conformité à la Constitution du droit de péage départemental sur les ponts reliant les îles au continent (Cons. const., décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017)

- Avocat cessant ses fonctions pour devenir associé et directeur général d'une société (Cass. civ. 2, 24 mai 2017, n° 16-18.834, F-P+B)

- Irrecevabilité des demandes reconventionnelles en cas de prise d'effet du désistement d'action du demandeur (Cass. civ. 2, 11 mai 2017, n° 16-18.055, F-P+B)

Référence : Cass. civ. 2, 11 mai 2017, n° 16-18.055, F-P+B https://lexradio.fr/news/41151063

Référence : Cass. civ. 2, 24 mai 2017, n° 16-18.834, F-P+B https://lexradio.fr/news/41151065

Référence : Cons. const., décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017 https://lexradio.fr/news/41151067

Référence : CEDH, 30 mai 2017, deux arrêts, Req. 23378/15 et 50364/14 https://lexradio.fr/news/41151069

Colloque Toulouse 18 mai 2017

Droit des biens et droit patrimonial de la famille par Marc Nicod

Droit des biens et droit patrimonial de la famille par Ariane Gailliard

- Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles (CE 2° et 7° ch.-r., 24 mai 2017, n° 407431, mentionné aux tables du recueil Lebon)

- Accident de la circulation : indemnisation des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap de la victime (Cass. civ. 2, 18 mai 2017, n° 16-15.912, F-P+B)

- Ajustement de la procédure prud'homale par décret (Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail)

- Indemnité due en cas d'exercice des mandats d'un représentant élu du personnel ou d'un représentant syndical durant la période de repos compensateurs (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.250, FP-P+B+R)

Référence : Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.250, FP-P+B+R https://lexradio.fr/news/41149416

Référence : Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail https://lexradio.fr/news/41149418