- Refus de l'agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l'indemnité de rupture (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29.127, FS-P+B+I )

- Suspension de prolongations d'assignation à résidence (CE, référé, 19 juin 2017, deux ordonnances, n° 411587 et n° 411588 )

- Fourniture et gestion d'une plateforme de partage en ligne d'oeuvres protégées : violation du droit d'auteur (CJUE, 14 juin 2017, aff. C-610/15 )

Référence : CJUE, 14 juin 2017, aff. C-610/15 https://lexradio.fr/news/41393688

Référence : CE, référé, 19 juin 2017, deux ordonnances, n° 411587 et n° 411588 https://lexradio.fr/news/41393690

Référence : Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29.127, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/41393692

Exercice du droit et du numérique : expérience de cabinets, par Monsieur le Bâtonnier Xavier Onraed, avocat au barreau de Caen, Maître Jean-Eudes Martin-Lavigne, avocat au barreau de Caen, et Maître Jérôme Giusti, avocat au barreau de Paris

Comment internet modifie le marché du droit ?, par Monsieur le Bâtonnier Xavier Onraed, avocat au barreau de Caen et Monsieur le Bâtonnier Thierry Wickers, avocat au barreau de Bordeaux et ancien président du CNB

- Responsabilité de l'Etat et charge de la preuve pour le contribuable (CE 9° et 10° ch.-r., 7 juin 2017, n° 383048, mentionné aux tables du recueil Lebon )

- Précisions concernant le placement en rétention de l'étranger demandant l'asile (CE, référé, 13 juin 2017, n° 410812 )

- Date d'effet de la suspension du versement de la prestation compensatoire (Cass. civ. 1, 15 juin 2017, n° 15-28.076, F-P+B )

- Demande relative à la rétrocession d'un bien dont la préemption a été annulée (T. conf., 12 juin 2017, n° 4085 )

Référence : T. conf., 12 juin 2017, n° 4085 https://lexradio.fr/news/41391305

Référence : Cass. civ. 1, 15 juin 2017, n° 15-28.076, F-P+B https://lexradio.fr/news/41391307

Référence : CE, référé, 13 juin 2017, n° 410812 https://lexradio.fr/news/41391309