Podcasts sur lexradio

By Joséphine Pasieczny

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Podcasts sur lexradio episodes:

July 06, 2017 Pratiques anticoncurrentielles et sanction infligée à Google - Nos brèves
Référence : Commission européenne, communiqué de presse du 27 juin 2017 https://lexradio.fr/news/41649191
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1min
July 06, 2017 Appréciation restrictive de la présomption de connaissance du vice caché par le vendeur - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-18.087, FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/41649193
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1min
July 05, 2017 LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 05 juillet sélectionnée par Lexbase - LexFlash
- Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.169, F-P+B )
- Expulsion d'un étranger et appréciation de la disproportion par la CEDH (CEDH, 29 juin 2017, n° 33809/15 (disponible en anglais))
- Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou (Cons. const., décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017 )
- Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat ayant abouti à la décision de ne pas en prononcer (CE 1° et 6° ch.-r., 21 juin 2017, n° 398830, mentionné aux tables du recueil Lebon )
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3min
July 05, 2017 Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat ayant abouti à la décision de ne pas en prononcer - Nos brèves
Référence : CE 1° et 6° ch.-r., 21 juin 2017, n° 398830, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41642576
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1min
July 05, 2017 Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou - Nos brèves
Référence : Cons. const., décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017 https://lexradio.fr/news/41642578
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1min
July 05, 2017 Expulsion d'un étranger et appréciation de la disproportion par la CEDH - Nos brèves
Référence : CEDH, 29 juin 2017, n° 33809/15 (disponible en anglais) https://lexradio.fr/news/41642580
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1min
July 05, 2017 Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable - Nos brèves
Référence : Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-82.169, F-P+B https://lexradio.fr/news/41642582
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1min
July 04, 2017 Assurance dommages-ouvrage : charge de la preuve du lien de causalité entre l'intervention et le dommage - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-19.634, FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/41637332
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1min
July 04, 2017 De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités - Nos brèves
Référence : Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.372, F-P+B https://lexradio.fr/news/41637334
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1min
July 04, 2017 Accidents d'automobile survenus à l'étranger - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 2, 29 juin 2017, n° 16-13.924, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41637336
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