Référence : CEDH, 11 juillet 2017, Req. 37798/13 et 4619/12 https://lexradio.fr/news/41725403

Référence : Cass. civ. 2, 6 juillet 2017, n° 16-19.354, FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/41725405

- Conséquences de l'état d'ivresse du prévenu (Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-84.158, FS-P+B )

- L'oeuvre cachée sous la peinture apparente d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ? (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-19.340, FS-P+B+I )

- Aide juridictionnelle et honoraires de résultat (Cass. civ. 2, 6 juillet 2017, n° 16-17.788, FS-P+B+R+I )

- Obligation pour le juge d'appliquer des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne : cas de la responsabilité du fait des produits défectueux (Cass. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651, P+B+R+I )

Référence : Cass. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651, P+B+R+I https://lexradio.fr/news/41681183

Référence : Cass. civ. 2, 6 juillet 2017, n° 16-17.788, FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/41681185

Référence : Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-19.340, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/41681187

Référence : Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-84.158, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41681189

- Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif (CJUE, 6 juillet 2017, aff. C-290/16 )

- Paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité et dessaisissement de l'avocat (Cass. civ. 2, 6 juillet 2017, n° 16-15.299, FS-P+B+R+I )

- Vol de fichiers informatiques (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113, FS-P+B )

- Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (CE 4° et 5° ch.-r., 30 juin 2017, n° 399607, mentionné aux tables du recueil Lebon )

Référence : CE 4° et 5° ch.-r., 30 juin 2017, n° 399607, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41666178

Référence : Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41666180