- Calcul du montant du RSA : preuve par le parent de l'accueil de son enfant en résidence alternée (CE, 1° et 6° ch.-r., 21 juillet 2017, n° 398911, mentionné aux tables du recueil Lebon)

- Modalités de contestation de la régularité de la procédure de référé-détention (Cass. crim., 9 août 2017, n° 17-83.250, F-P+B)

- Franchissement de la frontière en masse lors de la crise migratoire de 2015-2016 : la Croatie est responsable des demandes de protection (CJUE, 26 juillet 2017, aff. C-490/16)

Référence : Cass. crim., 9 août 2017, n° 17-83.250, F-P+B https://lexradio.fr/news/42322496

Référence : CJUE, 26 juillet 2017, aff. C-490/16 https://lexradio.fr/news/42322492

Référence : CE, 1° et 6° ch.-r., 21 juillet 2017, n° 398911, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/42323628

- Conditions d'autorisation de port de signes d'appartenance religieuse par des élèves infirmiers (CE 4° et 5° ch.-r., 28 juillet 2017, n° 390740, mentionné aux tables du recueil Lebon )

- Mise à jour des livres Ier et II de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime (Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017, modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime )

- Aucune incidence pour l'administration en présence de mentions partiellement erronées portées sur un AMR (CAA Lyon, 27 juin 2017, n° 15LY02400 )

Référence : CAA Lyon, 27 juin 2017, n° 15LY02400 https://lexradio.fr/news/42311797

Référence : Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017, modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime https://lexradio.fr/news/42311799

Référence : CE 4° et 5° ch.-r., 28 juillet 2017, n° 390740, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/42311801

Référence : Cass. crim., 9 août 2017, n° 17-83.332, F-P+B https://lexradio.fr/news/42311473

- Publication d'un décret portant création du délégué interministériel à l'aide aux victimes (Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017, relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes )

- Méconnaissance de l'obligation de déposer les réquisitions écrites du procureur général au plus tard la veille de l'audience : quelle sanction ? (Cass. crim., 9 août 2017, n° 17-83.332, F-P+B )

- Absence d'illégalité de la cotisation de base pour le financement du Fonds national d'aide au logement (CE 1° et 6° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 407191, mentionné au recueil Lebon )