Questions Justice

'émission Questions Justice profite de l'occasion que constitue l'anniversaire célébré par la Cour constitutionnelle, le 4 avril 2025 , pour faire le point avec les auditrices et les auditeurs de RCF sur cette institution au cœur de l'État de droit, en Belgique, comme ailleurs d'ailleurs.
Après avoir rappelé les origines d'une juridiction créée dans le sillage de l'édification du fédéralisme en Belgique, pour "arbitrer" les conflits de compétence entre l'État, les trois communautés et les trois régions (d'où son appellation d'origine Cour d'arbitrage), on explique comment, ayant reçu une peu plus tard le contrôle de la compatibilité des lois, décrets et ordonnances aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.
On décrit ensuite la composition de la Cour et on analyse de manière critique les règles actuelles et les modifications qui pourraient être adoptées sur ce point par le législateur.
On consacre ensuite une part importante de l'émission à la problématique de son accessibilité (et cela sous trois angles d'approche) .
Enfin, on explique en quoi consiste la première compétence attribuée à la Cour constitutionnelle: celle d'annuler une norme de nature législative.

Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Dans le cadre de notre série sur l’équité du procès, cette émission s’intéresse au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, un principe fondamental garanti notamment par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce droit vise à protéger le justiciable contre l’incertitude prolongée, à préserver les preuves et à garantir une justice efficace. Bien qu’il ne soit pas précisément défini, la Cour européenne en dégage plusieurs critères : la complexité de l’affaire, le comportement des parties et la diligence des autorités judiciaires. L’émission explore les difficultés d’application de ce principe, les conséquences possibles d’un dépassement du délai – souvent symboliques – et les évolutions législatives récentes qui pourraient lui donner un poids plus concret.

Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le procès équitable. Épisode 3. Les droits de la défense.

Nous poursuivons notre série sur l’équité du procès. Après le droit à un tribunal indépendant et impartial et le droit à la présomption d’innocence, nous abordons dans cette émission le thème des droits de la défense.

Les droits de la défense sont essentiels dans un État de droit. Ils constituent une règle fondamentale ou encore une exigence indispensable à une bonne administration de la justice.
Il a fallu attendre la seconde partie du 20e siècle et la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme pour leur donner une portée plus large que nous allons tenter d’éclairer au cours de cette émission. En vertu de l'article 6 de la Convention, toute personne poursuivie peut utiliser tous les moyens légaux pour exercer ses droits de défense. On dit ainsi que l'exercice des droits de défense doit être entier, libre et complet et que ces droits doivent pouvoir s'exercer librement et permettre une discussion libre et complète de toutes les charges des préventions
L'article 6.3 de la Convention européenne énumère un certain nombre de droits liés à la défense. On en examine quelques-uns.
Il y a d'abord le droit pour le suspect à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.

Il y a ensuite le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Lorsqu'un prévenu ne dispose pas des moyens financiers suffisants il a le droit de demander l'assistance judiciaire en vue d'obtenir la copie des pièces du dossier répressif.


Il a encore le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat désigné d'office.


La Convention européenne permet également au prévenu d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Est-ce que cette règle est vraiment appliquée ?

Le droit au silence constitue aussi un droit de la défense. Dans une société démocratique telle que la nôtre, personne, en effet, n’est obligé de s’auto-incriminer. Mais le juge n’est-il pas tenté d’appuyer sa conviction sur le silence ?

Autre question: les avocats peuvent-ils tout dire pour défendre leurs clients ? On dit quand même qu’ils disposent de l’immunité de plaidoirie…

Ils peuvent dire beaucoup, ils ont une liberté d’expression pleine et entière.Il ne leur est pas interdit de critiquer le parquet, même de façon virulente, ou la partie civile, ils peuvent mentir, cacher une pièce défavorable à leur client, raconter une histoire qui ne tient pas debout, etc. Mais toute liberté comporte des limites à son usage. Ce qu’ils ne peuvent pas faire c’est déposer une fausse pièce qu’ils savent fausse car cela constitue une infraction, ils ne peuvent pas non plus diffamer un tiers (infraction) mais il y a ici une assez grande tolérance en pratique.

Enfin, l'émission s'emploie à examiner quelles sont les conséquences de la violation des droits de la défense et en donne quelques illustrations.

Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La présomption d'innocence.

Dans une société où la justice passe moins par les prétoires que par la télévision et les réseaux sociaux, où la plainte médiatisée a plus d’effet qu’un jugement, la présomption d’innocence paraît mal en point. Si on se réfère à la presse, c’est d’ailleurs le présumé coupable qu’on met d’ordinaire à l’avant-scène.

Après avoir fait quelques rappels historiques sur le sens et l'apparition de ce principe, (notamment, l’article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »), on montre que la seule inscription dans des textes pour l’essentiel consacrés à la reconnaissance de droits fondamentaux ne suffit pas cependant à considérer que la présomption d’innocence est un droit subjectif fondamental. Il faut plutôt lui garder son sens procédural de technique de preuve et exiger ainsi que dans un État de droit, celui-là même qui se porte garant du respect par ses institutions des libertés publiques, c’est à l’autorité publique à qui revient le monopole de la recherche et de la poursuite des infractions en matière pénale d’apporter la démonstration des charges qu’elle impute à une personne.

Cette présomption, cependant, est réfragable puisque l’État, en la personne des autorités judiciaires compétentes, peut apporter la preuve attestant qu’un individu a porté atteinte à l’intérêt général, se rendant ainsi coupable d’un « mal » social qui renverse la présomption précitée.

L'émission tente par une série d'exemples de montrer combien cette exigence fondamentale de la procédure pénale dans un État de droit est aussi difficile à garantir pour la personne qui doit bénéficier de ce droit fondamental que pour les personnes qui sont chargées de le garantir (bien sûr les institutions publiques chargées du procès pénal mais pas seulement elles, on évoquera le rôle de la presse ou des réseaux sociaux) .

Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le procès équitable (historique et la question de l'indépendance du juge).
Nous consacrerons une série d'émissions, dont celle-ci est la première, à la problématique des droits humains plus particulièrement lorsqu'elle touche le citoyen confronté à un procès.

L'émission commence par rappeler les premiers balbutiements de cette problématique tels qu'ils sont apparus en Europe avec l'adoption d'un document devenu emblématique, la Magna carta, consentie par le roi Jean sans Terre à ses vassaux en 1215.
Y sont entre autres garantis ce qui deviendra plus tard le principe de la légalité de l'impôt (aucun impôt ne put être levé sans le consentement d'une assemblée élue et, dans un autre domaine, le droit à l'habeas corpus c'est-à-dire celui de ne pouvoir être poursuivi qu'au terme d'un procès juste et équitable.
Après avoir montré combien ces deux principes ont influencé et influencent encore la pratique juridique en Europe et en Amérique du Nord, notamment, l'émission analyse un des premiers aspects de la garantie d'un procès équitable à savoir l'indépendance institutionnelle, fonctionnelle et individuelle des magistrats.

Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

" L'accès aux droits des personnes en situation de pauvreté"

Dans son dernier rapport, ATD Quart Monde France met en lumière et dénonce le "terrible paradoxe" dont sont victimes les personnes en situation de pauvreté qui subissent une véritable "maltraitance institutionnelle" au regard de l'accès aux droits humains les plus fondamentaux.
Cette situation est aussi dénoncée depuis des années en Belgique par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.
Ainsi, les organismes (qu'ils soient fédéraux, communautaires, régionaux ou locaux) censés aider les personnes en situation de pauvreté les enfoncent dans cette situation en multipliant les procédures complexes, les conditions d'accès, privilégiant parfois le tout numérique qui justifierait la disparition des guichets et des contacts humains.

L'émission explique et montre par des exemples comment le non recours aux droits et le non accès à ceux-ci aboutissent dans de nombreux cas à leur ineffectivité pour ces personnes, jusqu'à mettre en péril leur droit à la dignité humaine. C'est en ce sens que l'expression de "maltraitance institutionnelle" n'est pas excessive.

Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

En marge des élections communales du 13 octobre prochain.
Après avoir abordé au printemps dernier les arcanes des élections européennes, législatives et régionales, l'actualité politique nous rappelle à l'ordre.
Outre les aspects plus particuliers du scrutin communal et de son organisation en Région bruxelloise et en Région wallonne, l'émission expliquera en quoi et comment la commune est le premier lieu où peut s'exprimer le citoyen et pourquoi les compétences de cette collectivité politique concernent des domaines essentiels de sa vie dans la cité

Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.