Séances de l'Académie des sciences morales et politiques

Denis Salas souligne la nécessité de ne pas confondre la victime réelle, perçue subjectivement, et la victime représentée, qui émerge dans le discours public. Il souligne la centralité de la figure de la victime dans notre société, souvent qualifiée de "société compassionnelle", tout en étant critiquée par des penseurs comme Pascal Bruckner. D. Salas propose trois axes d'analyse : l'utilisation de la victime dans les discours publics, l'évolution des sensibilités collectives et l'impact sur l'institution judiciaire.Carole Damiani discute de l'évolution du rôle des victimes dans le procès pénal en France. Elle souligne que depuis les années 1980, l'aide aux victimes a progressé grâce à la création d’associations et de bureaux dédiés, adoptant un modèle associatif axé sur le soutien psychologique. Malgré les avancées législatives en matière d'indemnisation, des défis demeurent. Elle souligne le besoin de réponses sociales et de solutions concrètes, comme la justice restaurative. L'objectif est de créer des espaces sécurisants pour accueillir leur douleur, tout en établissant un véritable service public d'aide aux victimes.À l’issue de leur communication à deux voix, Denis Salas et Carole Damiani ont répondu aux observations et aux questions que leur ont adressées P. Delvolvé, H. Korsia, L. Ravel, S. Sur, J. de Larosière, A. Vacheron, B. Cotte.

Jean-Guy Huglo commence en nuançant le « débordement » de la justice sociale, en soulignant que le « tonneau des Danaïdes » qu’a pu représenter la justice sociale est aujourd'hui moins percé qu'auparavant. En effet, le droit du travail a connu une double transformation au cours des quinze dernières années, marquée par des réformes majeures telles que la loi « travail » de 2016 et les ordonnances de 2017. Ces changements témoignent d'un tournant vers une régulation plus ancrée dans la réalité, favorisant la négociation collective. Désormais, ce sont les partenaires sociaux dans les entreprises qui établissent les normes applicables, éloignant ainsi le droit du travail des logiques légicentristes traditionnelles. Il note que la diversité des normes internationales et européennes en matière de droit du travail, ainsi que leur capacité croissante à contester les lois nationales, augmentent considérablement la complexité des litiges devant les juridictions prud’homales et la Cour de cassation. Cette double évolution – la montée des négociations collectives et l'intégration du droit européen – entraîne une dispersion des sources du droit. Jean-Guy Huglo distingue deux situations concernant le rôle du pouvoir judiciaire : lorsque le pouvoir politique est faible et que les normes sont rares, le judiciaire comble les lacunes pour éviter le déni de justice. À l'inverse, avec un pouvoir politique actif produisant des normes claires, le juge doit adopter une approche réservée.À l’issue de sa communication, Jean-Guy Huglo a répondu aux observations et aux questions que lui ont adressées J. de Larosière, P.M. Menger, G. Guillaume, Y. Gaudemet, B. Stirn, G.H. Soutou, A. Vacheron, J.C. Trichet, M. Pébereau, B. Cotte, P. Delvolvé, S. Sur.

Stéphane Noel souhaite tout d’abord rendre hommage à François Terré, disparu en mai dernier, qui sut conjuguer ses qualités d’universitaire et de légiste pour approfondir aussi bien le droit des personnes et de la famille que le droit des sociétés, des contrats et de la responsabilité, sans oublier la procédure civile. En tant que président de la première juridiction de première instance, Stéphane Noël se propose de développer trois axes : les caractéristiques méconnues de la justice civile, la diversité de ses acteurs et les perspectives d’évolution de la jurisprudence. Il souligne que la justice civile, bien que couvrant des domaines vastes, est paradoxalement peu valorisée et méconnue, souffrant d’un manque d’intérêt dans la magistrature, ce qui est la cause d’une "crise de la justice civile". Des évolutions majeures se dessinent depuis quelques décennies sous l’effet des évolutions constitutionnelles et législatives, et notamment la reconnaissance des droits fondamentaux ou l’adoption de procédures qui garantissent aux individus la possibilité de saisir les juridictions nationales ou européennes. À l’issue de sa communication, Stéphane Noël a répondu aux observations et aux questions que lui ont adressées A. Vacheron, Y. Gaudemet, M. Pébereau, J.C. Trichet, L. Vogel.

La cyberdélinquance a opéré une véritable « révolution industrielle » conduisant à une massification des atteintes (atteintes dans un système de traitement automatisé de données – c’est-à-dire dans un ordinateur -, escroqueries et harcèlement en ligne notamment). La situation est inédite puisque 100% des internautes ont fait l’objet d’au moins une tentative d’atteinte ou d’escroquerie en ligne. Dès lors, la cybercriminalité ne doit pas être perçue comme le domaine réservé de quelques experts. En ce sens, la cybercriminalité peut être considérée comme une matière à la fois autonome et transverse intéressant tour à tour la criminalité organisée, la délinquance économique et financière ou la délinquance dite générale. En matière de lutte contre la cybercriminalité, la justice est confrontée au triple enjeu des défis techniques, juridiques et stratégiques.

Édouard DURAND, ancien juge des enfants aux tribunaux judiciaires de Marseille et de Bobigny, inspecteur des services judiciaires, ancien président de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles, était l'invité de la séance de l'Académie des sciences morales et politiques le 09 septembre 2024. Sa communication portait sur le thème suivant : “Regard sur la justice des mineurs “.

Le Parquet National Financier est une institution encore jeune : créée en 2014, parfois controversée, elle est fortement identifiée et quelquefois enviée ou admirée depuis l’étranger. Le contexte politique de la création du PNF est celui du « scandale Cahuzac » qui allait conduire le législateur à donner au futur PNF une compétence privilégiée en matière de lutte contre la fraude discale. Le contexte international de l’époque a également été déterminant dans la création du PNF : dans les années 2011-2012, l’OCDE a émis de vives critiques à l’égard de la France pour son manque de détermination et de résultats dans la lutte contre la corruption. Dans son rapport dit de « phase 4 », adopté en 2021, l’OCDE reconnait désormais dans ce parquet l’un des fers de lance de la lutte contre la corruption sur la scène internationale, au même titre que le Department of Justice américain ou le Serious Fraud Office britannique. Le PNF a été créé par la loi du 6 décembre 2013 et a débuté son activité le 1 er février 2014. Son champ de compétence est défini à l’article 705 du code de procédure pénale et comprend les atteintes à la probité revêtant un caractère complexe, la fraude discale et les escroqueries à la TVA, les atteintes aux marchés financiers, les délits d’atteintes à la concurrence.

La fréquentation quotidienne du terrorisme, les images terribles auxquelles on est soumis et les périls bien réels pour nos démocraties pourraient inciter à la noirceur et faire le choix de certaines raideurs. Au contraire : le respect du droit, sans la moindre concession, et le contradictoire doivent interroger à chaque instant le juge et le procureur en charge de ces contentieux et constituer des remparts contre la tentation d’envisager de moyens non conformes à l’éthique du magistrat. La lutte antiterroriste consiste avant tout en une réponse à une menace. Elle peut s’exercer dans l’activité de la justice pénale, mais elle doit également prévenir, en détectant et réprimant un crime en préparation.

L’application des peines est un nouveau procès. Le procès pénal, au cours duquel est débattu en même temps de la culpabilité et de la peine, ne met pas un terme au processus judiciaire. Une fois la peine fixée par le juge du tribunal correctionnel ou la cour d’assises, commence le travail du juge de l’application des peines (JAP). Depuis 1945, l’idée d’une exécution individualisée de la peine s’est imposée. Il s’agit de tenir compte des efforts accomplis par le condamné pour adapter les modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement. La mise en application de la peine est résolument tournée vers l’avenir, elle impose de multiples réajustements, un tissage de liens et de partenariats. Cécile Dangles est Vice-présidente et Juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Lille, actuellement en poste au Contrôle général des lieux de privation de liberté.Véronique Sousset est Directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Strasbourg.

La prison est une institution sociale qui doit être assumée par la société. Elle n’est pas, par essence, bonne ou mauvaise. Elle est ce que la société en fait, en fonction des moyens attribués, des règles de fonctionnement définies et des objectifs assignés. Elle n’est pas à la marge de la société mais au cœur de celle-ci et contribue à préserver le contrat social et le pacte républicain. L’administration pénitentiaire suit aujourd’hui plus de 260 000 personnes dont un peu moins de 78 000 sont incarcérées. Le taux de détention en France s’établit autour de 110 pour 100 000 habitants - ce qui situe la France dans la moyenne du Conseil de l’Europe - mais contrairement à ses voisins, ce taux est en augmentation sensible ; tandis que le taux de probation français est de 265 pour 100 000 habitants, soit le deuxième taux le plus élevé en Europe de l’Ouest après l’Angleterre. La combinaison de ces taux permet de battre en brèche l’idée que la justice pénale en France serait laxiste. Le niveau de réponse pénale est parmi l’un des plus élevé d’Europe.

Tacite, dans les Annales, assignait aux avocats une mission exigeante mais cruciale : « empêcher qu’un accusé soit livré à la force », autrement dit à l’arbitraire. Il posait là les prémices de ce que l’on appelle aujourd’hui « le procès équitable », concept moderne, né de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui a suscité de profondes évolutions de l’organisation judiciaire, des procédures mais aussi de notre système légal. En quelques années, notre droit, d’essence purement législative depuis la Révolution et le 1 er Empire, s’est métamorphosé en droit jurisprudentiel, prétorien. Plus encore que par le passé, les juges exercent désormais une fonction majeure : non seulement celle de « dire le droit » mais aussi de le créer, de l’inventer. À une condition : que les avocats remplissent leur office en posant des questions de droit, des questions pertinentes auxquelles les juges doivent répondre, ne pouvant se les poser d’initiative.