Séances de l'Académie des sciences morales et politiques

Sylvie Brunel rappelle que nous vivons aujourd’hui dans un monde marqué par des risques multiples – alimentaires, géopolitiques, énergétiques et migratoires – et pointe la montée des antagonismes exacerbés qui fragmentent les sociétés et rendent plus difficile la coexistence pacifique. Pour Sylvie Brunel, il n’y a pas de fatalité à l’effondrement des territoires. Tout dépend des priorités, des choix politiques et des moyens déployés. La géographie enseigne que les paysages évoluent constamment et que tenter de les figer conduit souvent à leur disparition. Cette préservation nécessite toutefois l’implication active des acteurs locaux.Sylvie Brunel aborde dans un deuxième temps les enjeux complexes de la sécurité alimentaire mondiale et de la souveraineté alimentaire, soulignant l’importance des campagnes agricoles pour résoudre la faim dans le monde. Fortement influencée par son expérience humanitaire, elle a été confrontée aux crises alimentaires dans les régions en guerre ou frappées par des catastrophes. Bien que la France fasse face à des défis importants, elle peut continuer à jouer un rôle majeur dans l’agriculture mondiale si elle défend son modèle, promeut l’innovation et protège ses intérêts dans un contexte de globalisation.À l’issue de sa communication Sylvie Brunel a répondu aux observations et aux questions que lui ont adressées Y. Gaudemet, H. Gaymard, L. Bély, M. Bastid-Bruguière, B. Cotte, J. de Larosière, A. Vacheron, P.M. Menger, H. Korsia.

Didier-Roland Tabuteau commence par un constat qui s’impose : le Conseil d’État et la juridiction administrative sont de plus en plus sollicités. En 1990, les tribunaux administratifs jugeaient 58 000 recours ; en 2023, ce chiffre atteint 243 000 et pourrait dépasser 275 000 en 2024. Le Conseil d’État supervise un vaste ensemble juridictionnel incluant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, la Cour nationale du droit d’asile et la commission bientôt renommée Tribunal du stationnement payant. D.R. Tabuteau souligne que l’intérêt général dépasse l’arbitrage entre intérêts particuliers. Le service public, pierre angulaire du droit administratif selon Bernard Stirn, est intrinsèquement lié à la personne publique et au droit administratif. Cette relation trouve son origine dans l’arrêt Blanco (1873), qui a affirmé la spécificité des services publics et des règles applicables. Le juge administratif, garant de l’État de droit, est par nature le juge de l’excès de pouvoir, veillant à ce que l’action publique respecte la loi et les règlements. La fonction consultative du Conseil d’État connaît un renouveau. Traditionnellement limitée aux projets de loi, ordonnances et décrets, elle s’étend depuis la révision constitutionnelle de 2008 à des propositions de loi et des consultations facultatives par le gouvernement. Enfin, le Conseil d’État développe une approche prospective, comme en témoigne son étude de 2024 sur la souveraineté. Didier-Roland Tabuteau conclut en insistant sur l’importance de l’indépendance, socle des missions juridictionnelles, consultatives et prospectives du Conseil d’État. À l’issue de sa communication, Didier-Roland Tabuteau a répondu aux questions et observations de B. Cotte, P. Delvolvé, Y. Gaudemet, J.-C. Casanova, J.-C. Trichet, M. Bastid-Bruguière et H. Korsia.

Le Président Laurent Fabius, qui quittera le Conseil constitutionnel le 7 mars prochain et à la tête duquel il a accédé le 8 mars 2016, évoque cette institution dont le rôle dans notre République est aujourd’hui décisif, les pouvoirs étendus et la nature juridictionnelle affirmée, alors qu’il n’en a pas toujours été ainsi. Plusieurs avancées successives ont fait du Conseil constitutionnel ce qu’il est aujourd’hui, alors qu’initialement, dans l’esprit des concepteurs de la Constitution de 1958, celui-ci – qualifié d’ailleurs de « conseil » et non de « cour » - n’était pas une juridiction et sa vocation première consistait simplement à contrer les éventuels empiètements du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif.Depuis 66 ans, les étapes franchies par le Conseil constitutionnel, sa jurisprudence, ainsi que les efforts de modernisation et d’ouverture, ont fait de lui une institution majeure. Pourtant, un mouvement critique émerge, en France comme ailleurs, reprochant aux juges constitutionnels de décider à la place du peuple, voire contre la Constitution elle-même. Cette critique invite à réfléchir sur la nature du constitutionnalisme et de la Constitution. Le constitutionnalisme, instauré après les tragédies totalitaires du XXe siècle, repose sur l’idée qu’un modèle démocratique avancé doit protéger les droits fondamentaux, à commencer par la dignité humaine. Si la loi exprime la volonté générale, elle doit néanmoins respecter la Constitution, ce cadre qui « nous tient ensemble » et structure nos sociétés démocratiques. À l’issue de sa communication Laurent Fabius a répondu aux observations et aux questions que lui ont adressées E. Roussel, Y. Gaudemet, D. Turp, S. Sur, J. de Larosière, H. Korsia, J.C. Casanova, G. de Menil.

Denis Salas souligne la nécessité de ne pas confondre la victime réelle, perçue subjectivement, et la victime représentée, qui émerge dans le discours public. Il souligne la centralité de la figure de la victime dans notre société, souvent qualifiée de "société compassionnelle", tout en étant critiquée par des penseurs comme Pascal Bruckner. D. Salas propose trois axes d'analyse : l'utilisation de la victime dans les discours publics, l'évolution des sensibilités collectives et l'impact sur l'institution judiciaire.Carole Damiani discute de l'évolution du rôle des victimes dans le procès pénal en France. Elle souligne que depuis les années 1980, l'aide aux victimes a progressé grâce à la création d’associations et de bureaux dédiés, adoptant un modèle associatif axé sur le soutien psychologique. Malgré les avancées législatives en matière d'indemnisation, des défis demeurent. Elle souligne le besoin de réponses sociales et de solutions concrètes, comme la justice restaurative. L'objectif est de créer des espaces sécurisants pour accueillir leur douleur, tout en établissant un véritable service public d'aide aux victimes.À l’issue de leur communication à deux voix, Denis Salas et Carole Damiani ont répondu aux observations et aux questions que leur ont adressées P. Delvolvé, H. Korsia, L. Ravel, S. Sur, J. de Larosière, A. Vacheron, B. Cotte.

Jean-Guy Huglo commence en nuançant le « débordement » de la justice sociale, en soulignant que le « tonneau des Danaïdes » qu’a pu représenter la justice sociale est aujourd'hui moins percé qu'auparavant. En effet, le droit du travail a connu une double transformation au cours des quinze dernières années, marquée par des réformes majeures telles que la loi « travail » de 2016 et les ordonnances de 2017. Ces changements témoignent d'un tournant vers une régulation plus ancrée dans la réalité, favorisant la négociation collective. Désormais, ce sont les partenaires sociaux dans les entreprises qui établissent les normes applicables, éloignant ainsi le droit du travail des logiques légicentristes traditionnelles. Il note que la diversité des normes internationales et européennes en matière de droit du travail, ainsi que leur capacité croissante à contester les lois nationales, augmentent considérablement la complexité des litiges devant les juridictions prud’homales et la Cour de cassation. Cette double évolution – la montée des négociations collectives et l'intégration du droit européen – entraîne une dispersion des sources du droit. Jean-Guy Huglo distingue deux situations concernant le rôle du pouvoir judiciaire : lorsque le pouvoir politique est faible et que les normes sont rares, le judiciaire comble les lacunes pour éviter le déni de justice. À l'inverse, avec un pouvoir politique actif produisant des normes claires, le juge doit adopter une approche réservée.À l’issue de sa communication, Jean-Guy Huglo a répondu aux observations et aux questions que lui ont adressées J. de Larosière, P.M. Menger, G. Guillaume, Y. Gaudemet, B. Stirn, G.H. Soutou, A. Vacheron, J.C. Trichet, M. Pébereau, B. Cotte, P. Delvolvé, S. Sur.

Stéphane Noel souhaite tout d’abord rendre hommage à François Terré, disparu en mai dernier, qui sut conjuguer ses qualités d’universitaire et de légiste pour approfondir aussi bien le droit des personnes et de la famille que le droit des sociétés, des contrats et de la responsabilité, sans oublier la procédure civile. En tant que président de la première juridiction de première instance, Stéphane Noël se propose de développer trois axes : les caractéristiques méconnues de la justice civile, la diversité de ses acteurs et les perspectives d’évolution de la jurisprudence. Il souligne que la justice civile, bien que couvrant des domaines vastes, est paradoxalement peu valorisée et méconnue, souffrant d’un manque d’intérêt dans la magistrature, ce qui est la cause d’une "crise de la justice civile". Des évolutions majeures se dessinent depuis quelques décennies sous l’effet des évolutions constitutionnelles et législatives, et notamment la reconnaissance des droits fondamentaux ou l’adoption de procédures qui garantissent aux individus la possibilité de saisir les juridictions nationales ou européennes. À l’issue de sa communication, Stéphane Noël a répondu aux observations et aux questions que lui ont adressées A. Vacheron, Y. Gaudemet, M. Pébereau, J.C. Trichet, L. Vogel.

La cyberdélinquance a opéré une véritable « révolution industrielle » conduisant à une massification des atteintes (atteintes dans un système de traitement automatisé de données – c’est-à-dire dans un ordinateur -, escroqueries et harcèlement en ligne notamment). La situation est inédite puisque 100% des internautes ont fait l’objet d’au moins une tentative d’atteinte ou d’escroquerie en ligne. Dès lors, la cybercriminalité ne doit pas être perçue comme le domaine réservé de quelques experts. En ce sens, la cybercriminalité peut être considérée comme une matière à la fois autonome et transverse intéressant tour à tour la criminalité organisée, la délinquance économique et financière ou la délinquance dite générale. En matière de lutte contre la cybercriminalité, la justice est confrontée au triple enjeu des défis techniques, juridiques et stratégiques.

Édouard DURAND, ancien juge des enfants aux tribunaux judiciaires de Marseille et de Bobigny, inspecteur des services judiciaires, ancien président de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles, était l'invité de la séance de l'Académie des sciences morales et politiques le 09 septembre 2024. Sa communication portait sur le thème suivant : “Regard sur la justice des mineurs “.

Le Parquet National Financier est une institution encore jeune : créée en 2014, parfois controversée, elle est fortement identifiée et quelquefois enviée ou admirée depuis l’étranger. Le contexte politique de la création du PNF est celui du « scandale Cahuzac » qui allait conduire le législateur à donner au futur PNF une compétence privilégiée en matière de lutte contre la fraude discale. Le contexte international de l’époque a également été déterminant dans la création du PNF : dans les années 2011-2012, l’OCDE a émis de vives critiques à l’égard de la France pour son manque de détermination et de résultats dans la lutte contre la corruption. Dans son rapport dit de « phase 4 », adopté en 2021, l’OCDE reconnait désormais dans ce parquet l’un des fers de lance de la lutte contre la corruption sur la scène internationale, au même titre que le Department of Justice américain ou le Serious Fraud Office britannique. Le PNF a été créé par la loi du 6 décembre 2013 et a débuté son activité le 1 er février 2014. Son champ de compétence est défini à l’article 705 du code de procédure pénale et comprend les atteintes à la probité revêtant un caractère complexe, la fraude discale et les escroqueries à la TVA, les atteintes aux marchés financiers, les délits d’atteintes à la concurrence.

La fréquentation quotidienne du terrorisme, les images terribles auxquelles on est soumis et les périls bien réels pour nos démocraties pourraient inciter à la noirceur et faire le choix de certaines raideurs. Au contraire : le respect du droit, sans la moindre concession, et le contradictoire doivent interroger à chaque instant le juge et le procureur en charge de ces contentieux et constituer des remparts contre la tentation d’envisager de moyens non conformes à l’éthique du magistrat. La lutte antiterroriste consiste avant tout en une réponse à une menace. Elle peut s’exercer dans l’activité de la justice pénale, mais elle doit également prévenir, en détectant et réprimant un crime en préparation.