Séances de l'Académie des sciences morales et politiques

L’application des peines est un nouveau procès. Le procès pénal, au cours duquel est débattu en même temps de la culpabilité et de la peine, ne met pas un terme au processus judiciaire. Une fois la peine fixée par le juge du tribunal correctionnel ou la cour d’assises, commence le travail du juge de l’application des peines (JAP). Depuis 1945, l’idée d’une exécution individualisée de la peine s’est imposée. Il s’agit de tenir compte des efforts accomplis par le condamné pour adapter les modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement. La mise en application de la peine est résolument tournée vers l’avenir, elle impose de multiples réajustements, un tissage de liens et de partenariats. Cécile Dangles est Vice-présidente et Juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Lille, actuellement en poste au Contrôle général des lieux de privation de liberté.Véronique Sousset est Directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Strasbourg.

La prison est une institution sociale qui doit être assumée par la société. Elle n’est pas, par essence, bonne ou mauvaise. Elle est ce que la société en fait, en fonction des moyens attribués, des règles de fonctionnement définies et des objectifs assignés. Elle n’est pas à la marge de la société mais au cœur de celle-ci et contribue à préserver le contrat social et le pacte républicain. L’administration pénitentiaire suit aujourd’hui plus de 260 000 personnes dont un peu moins de 78 000 sont incarcérées. Le taux de détention en France s’établit autour de 110 pour 100 000 habitants - ce qui situe la France dans la moyenne du Conseil de l’Europe - mais contrairement à ses voisins, ce taux est en augmentation sensible ; tandis que le taux de probation français est de 265 pour 100 000 habitants, soit le deuxième taux le plus élevé en Europe de l’Ouest après l’Angleterre. La combinaison de ces taux permet de battre en brèche l’idée que la justice pénale en France serait laxiste. Le niveau de réponse pénale est parmi l’un des plus élevé d’Europe.

Tacite, dans les Annales, assignait aux avocats une mission exigeante mais cruciale : « empêcher qu’un accusé soit livré à la force », autrement dit à l’arbitraire. Il posait là les prémices de ce que l’on appelle aujourd’hui « le procès équitable », concept moderne, né de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui a suscité de profondes évolutions de l’organisation judiciaire, des procédures mais aussi de notre système légal. En quelques années, notre droit, d’essence purement législative depuis la Révolution et le 1 er Empire, s’est métamorphosé en droit jurisprudentiel, prétorien. Plus encore que par le passé, les juges exercent désormais une fonction majeure : non seulement celle de « dire le droit » mais aussi de le créer, de l’inventer. À une condition : que les avocats remplissent leur office en posant des questions de droit, des questions pertinentes auxquelles les juges doivent répondre, ne pouvant se les poser d’initiative.

L’intervention judiciaire dans le traitement des violences sexuelles et des violences intrafamiliales est un sujet complexe, d’une extrême sensibilité et qui s’inscrit dans un contexte sociologique et juridique constamment évolutif. Dans ce domaine, plus que dans tout autre domaine d’investigation judiciaire, semblent se percuter le principe cardinal de la présomption d’innocence et le nécessaire devoir de recueillir la parole des victimes par une écoute bienveillante et attentive, sous-tendue par la conviction préalable résumée par la formule de la CIIVISE « je te crois et je te protège ».

La Cour d’Assises est une juridiction emblématique d’une justice rendue au nom du peuple français, qui revendique aujourd’hui, légitimement, un droit de regard sur la justice, qu’il conçoit comme un service public et un pouvoir indépendant, essentiels à l’État de droit. La Cour d’Assises est la fille de la Révolution française. En effet, la déclinaison judiciaire de la notion de souveraineté nationale implique que la justice soit rendue au nom du peuple français par des représentants de la Nation. La Constitution du 3 septembre 1791 met en place des tribunaux criminels départementaux composés d’un jury populaire compétent pour statuer sur la culpabilité ; tandis que des juges ont pour mission de déterminer la peine. Dès cette période les grands principes qui régissent la Cour d’Assises sont énoncés : le principe de l’oralité des débats, le principe de leur publicité et le respect du contradictoire.

La délinquance du quotidien ne recouvre pas l’entièreté de l’activité journalière d’un parquet. Les attributions en matière civile, commerciale ou administrative occupent une large part des effectifs (30% dans un parquet comme celui de Meaux qui compte 20 magistrats). La justice criminelle ou de la grande délinquance économique et financière mobilisent 6 à 7% des ressources du parquet de Meaux. Pour le procureur de Meaux, la justice pénale du quotidien s’attache trop à une obsession gestionnaire, celle des flux et des stocks de procédures, et méconnait trop souvent la « gestion du risque » de récidive ou de réitération. Si la justice est souvent la cible de deux griefs (son incapacité à gérer la délinquance dans un délai raisonnable et son insuffisante sévérité), l’impératif majeur pourrait cependant être davantage celui de la prévention du risque, de la récidive, et de la réitération.

Louis Vogel a été le maire de Melun de 2016 à 2023 et a présidé la communauté d’agglomération Melun Val de Seine, de 2014 à 2023. Durant ces dix années, il a pu observer le quotidien des habitants, dégradé par une délinquance devenue banale, la perte de confiance dans la capacité de l’État à résoudre les problèmes ainsi que la grande déception à l’égard des pouvoirs publics. La situation sécuritaire de la France est donc complexe. Pour assurer la paix civile, il faut renforcer les moyens de sécurité mais aussi s’intéresser aux causes afin de mettre en place des politiques publiques beaucoup plus fines pour qu’elles soient plus efficaces.

La presse et la justice sont deux mondes qui se côtoient, s’observent, sont trop proches pour certains, en perpétuelle opposition pour d’autres : la justice demandant du temps, la presse vivant dans l’instantané, la justice obéissant à des normes législatives et réglementaires alors que la presse enquête librement. Comment concilier le respect de la présomption d’innocence et la liberté de communication ? La presse est plurielle et le monde de la justice a beaucoup évolué : autrefois, un procureur se taisait, aujourd’hui, on lui demande de parler. Deux journalistes, chroniqueurs judiciaires, nous livrent aujourd’hui le regard qu’ils portent sur la justice à la lumière de leurs pratiques et de leurs expériences respectives.

En Europe, la quasi-totalité des pays autorise les magistrats à se syndiquer. Toutefois, si la Cour européenne des droits de l’homme est favorable à la liberté d’expression des magistrats, elle insiste également sur le fait que la justice doit jouir de la confiance du public. Ainsi, un syndicat est légitime à prendre position tant sur le statut des magistrats que sur l’organisation de l’institution judiciaire, mais il ne lui appartient pas de prendre position en faveur ni en défaveur de tel responsable politique, ni de critiquer les textes qu’il a pour mission d’appliquer. Apparu comme un contre-pouvoir à l’influence traditionnelle et envahissante de l’exécutif dans le fonctionnement de la justice, le syndicalisme judiciaire est donc conforme à nos normes juridiques nationales et européennes et permet aux magistrats qui le souhaitent de participer à une réflexion collective sur leurs conditions de travail et le sens de leur mission. Est-il pour autant nécessaire ? Il l’était lors de sa création pour sortir le juge de la solitude de sa tour d’ivoire ; il est aujourd’hui la conséquence du sort que la France réserve à ses magistrats.

Le 26 octobre 1914, lors de la séance publique annuelle des 5 Académies, Louis Renault, prix Nobel de la Paix en 1907, traitait de « La guerre et le droit des gens au XXè siècle » en condamnant les « abominables crimes qui avaient marqué dès son début le cours de la première conflagration mondiale ». Il rappelait alors les efforts déployés durant 40 ans en vue de réglementer la conduite des belligérants et d’humaniser la guerre et la violation des lois et des coutumes de la guerre dès le début de ce premier conflit mondial. 110 ans après, alors que l’histoire et les mauvais comportements se répètent, depuis notamment l’agression russe contre l’Ukraine et le conflit israélo-palestinien, ce droit est constamment invoqué à propos de ces populations civiles plongées dans la tourmente. Or, que savons-nous de ce droit, ce qu’il autorise, ce qu’il prohibe ? Est-il respecté ou délibérément bafoué ? Les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977 dont l’objet est de faire respecter la justice pénale internationale, représentent-ils encore un espoir ? 1° « Le droit humanitaire, enfant chéri et enfant martyr du droit international » par Serge Sur, membre de l’Académie des sciences morales et politiques. 2° « Le droit et l’effroi humanitaire : 35 ans de compagnonnage entre Médecins Sans Frontières et le DIH sur les terrains de guerre » par Françoise Bouchet-Saulnier, directrice juridique de Médecins sans Frontières. 3° « Les droits humanitaires sans le Droit » par Jean-François Mattei, ancien président de la Croix Rouge française.