Séances de l'Académie des sciences morales et politiques

Au cœur du capitalisme, quelle que soit sa forme, existe une matrice : l’entreprise. Qu’est qu’une entreprise ? Une entité appartenant à ses actionnaires, une entité faite du capital et du travail, une entité qui fait la synthèse entre les parties prenantes. Depuis la loi PACTE de 2019, sont aussi apparues en France les entreprises à mission. Selon Alain Minc, le modèle français de la gouvernance d’entreprise gagnerait à emprunter aux règles anglo-saxonnes ce qu’elles ont de bon en termes respect des règles et de transparence, tout en restant latin et attaché à un principe d’empirisme.

La réflexion sur les modes de gouvernance est ancienne et on la trouvait déjà dans La République de Platon. Toutefois le questionnement sur la bonne gouvernance des entreprises est relativement récent. Jusqu’au milieu du XIXème siècle, les entreprises étaient majoritairement possédées et dirigées par leur fondateur ou ses descendants. Depuis, le capital des entreprises a été progressivement ouvert à des tiers, la production industrielle a changé d’échelle, les chaîne de valeur se sont mondialisées, les marchés financiers internationalisés et un mouvement de privatisation s’est développé à la fin du XXème siècle. Ces transformations ont amené à une réflexion sur les critères de bonne gouvernance.

Trois pouvoirs cohabitent dans les entreprises et sont concernés par ces bonnes pratiques : le pouvoir des actionnaires, le pouvoir exécutif qui assure la conduite quotidienne de l’entreprise et le pouvoir de supervision exercé par le conseil d’administration qui examine et valide les orientations stratégiques.

La quête de la bonne gouvernance est illusoire. Chaque modèle de gouvernance présente des particularités et doit donc être adapté à chaque entreprise. D’autre part, la gouvernance n’est pas un objet théorique mais une affaire de pratiques. Elle résulte d’un équilibre effectif de rapports de force.

La main du marché ne fonctionne pas toujours parfaitement, pour des raisons bien connues des économistes : asymétrie d’informations, externalités négatives ou caractère quasi monopolistique de certains acteurs. Plus largement, l’intérêt public et civique est peu défendu. Le secteur de l’art et de la peinture permet d’illustrer à quel point le marché peutse tromper longtemps sur l’importance de différents artistes.

Le Président ouvre la séance en soulignant la nouveauté de cette séance de question d’actualité, qui porte ce jour sur la guerre en Ukraine. Le sujet est introduit par quatre orateurs.

Gilbert Guillaume s’interroge d’abord sur la licéité de la guerre menée en Ukraine par la Russie depuis le 24 février 2022. La Charte des Nations Unies prohibe l’emploi de la force entre les membres de l’organisation, la sécurité collective étant désormais assumée par le Conseil de sécurité. Toutefois, son article 51 précise qu’elle ne doit pas porter atteinte au droit naturel de légitime défense. Dans cette guerre, l’Ukraine a invoqué le droit de légitime défense mais la Russie également, au titre du traité d’alliance passé le 22 février avec les Républiques sécessionnistes du Donbass et du Donetsk. Si la résolution du Conseil de sécurité s’est trouvée bloquée par le veto de la Russie, la Cour internationale de Justice s’est reconnue compétente pour examiner la demande présentée par l’Ukraine et ordonner des mesures conservatoires contre la Russie. Le refus de la Russie de les exécuter, qui n’a pas eu beaucoup d’écho médiatique, pourrait néanmoins engager à un stade ultérieur la responsabilité de la Russie.

Bruno Cotte rappelle que les réactions judicaires ont été immédiates dès le début de l’invasion de l’Ukraine, pays souverain. Les enquêtes se sont multipliées dès le mois de mars, concernant des crimes d’agression, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et éventuellement crime de génocide. La CPI est compétente, sauf pour le crime d’agression car la Russie n’est pas partie au traité de Rome. Il a de ce fait été proposé de créer un tribunal ad hoc. Se posera également la question de l’utilité d’une procédure in abstentia, ou par contumace. Dans le cas contraire, peut-on se contenter des récits médiatiques, sommes-nous prêts à admettre que les principaux responsables continuent à vivre en toute impunité ou peut-on espérer qu’un tribunal sera en mesure de donner un récit « judiciaire » auquel les victimes ont droit ? Se pose aussi la question de savoir s’il faut favoriser des pourparlers de paix ou laisser la justice suivre son cours.

Thierry de Montbrial souligne qu’à ce jour aucun des deux belligérants n’est assez fort sur le plan militaire pour gagner le conflit, ni assez faible pour le perdre. Sur le plan politique, le rapport de forces n’est pas évident pour les Occidentaux dans une société internationale divisée où les Russes se tournent toujours plus vers les Chinois et où l’Inde promeut le multi-alignement. Se pose aussi la question de l’avenir de l’Union européenne, avec l’influence croissante de la position radicale de la Pologne, des pays baltes et de certains anciens pays de l’espace soviétique, l’engagement pour un élargissement sans limite, une situation économique critique et une autonomie stratégique encore lointaine, dans un contexte où pour les Etats-Unis la priorité absolue est la Chine et non l’Union européenne.

Jean-David Levitte souligne que Gorbatchev en 1989 et Boris Eltsine en 1991 ont pris les décisions conduisant à la fin de l’empire soviétique, et non l’Occident. Le président russe actuel joue un rôle essentiel dans l’émergence d’une nation ukrainienne, qui était jusque-là surtout un concentré de peuples européens, par son histoire. Ce n’est pas l’OTAN qui fait peur à V. Poutine mais l’Union européenne : il redoute qu’un covid démocratique, qui gagnerait l’Ukraine, contamine le peuple russe et mette son régime en péril. Enfin Poutine pense à son legs historique. La corruption, la qualité du renseignement américain, l’entraînement des forces ukrainiennes depuis 2014 dans le Donbass, et les livraisons d’armes occidentales expliquent à ce jour l’échec des forces russes. Les clés de ce conflit appartiennent à la Chine – si Xi Jinping livre des armes à la Russie, le cours de cette guerre changerait complètement – et aux États-Unis, divisés sur cette guerre. Nous sommes confrontés à une nouvelle guerre froide : alors que dans la première, les États-Unis faisaient face à l’URSS avec une Chine sous-développée ; aujourd’hui ils sont face à la Chine avec une Russie qui s’affaiblit. Et un nouvel non-alignement se dessine avec le « Sud global » qui refuse de choisir et fragmente l’ordre géopolitique mais aussi économique

La gouvernance mondiale de l’environnement résulte de synergies et de tensions entre des engagements contraignants et des objectifs volontaires ; entre la gouvernance mondiale et la souveraineté nationale et entre les politiques publiques et les actions privées. Compte-tenu du défi urgent et existentiel que représente le changement climatique, une gouvernance mondiale cohérente, capable de relever ce défi, doit combiner plusieurs aspects. Tout d’abord, l’objectif net-zéro est non négociable. Ce n’est pas un slogan, c’est un impératif de la physique climatique.

La paix en Europe a été assurée par un projet. Aujourd’hui, la question qui se pose est de trouver le juste équilibre entre la formation de patriotes et de citoyens. Le risque existe que la jeune génération européenne se partage à part égale entre des nostalgiques d’un futur antérieur, des amnésiques et des pénitents obsessionnels d’un passé recomposé. Il est temps d’oser regarder en face notre passé commun, sans nier nos mémoires nationales douloureuses, en les réconciliant, tout en soulignant l’originalité de l’aventure européenne.

Chaque régime - que ce soit l’autocratie, la hiérocratie ou la démocratie - est au service du bien commun, chacun à sa manière. Comment un régime politique peut-il assurer une bonne gouvernance et une gouvernance bonne ? Si un pouvoir autocratique peut délivrer plus facilement une solution à un problème urgent et donc mettre en œuvre une bonne gouvernance, qu’en est-il de la gouvernance bonne ? Le seul moyen de s’en faire une idée est d’ouvrir un espace commun de discussions et de laisser s’exprimer librement toute opinion qui ne prétend pas au monopole de la vérité. Ainsi la gouvernance bonne est l’apanage de la démocratie parce que la liberté des acteurs est respectée et peut s’exprimer.

La grande crise financière de 2008 a démontré que la gouvernance des banques manquait de rigueur et d’indépendance. Elle a depuis été réformée sous des formes diverses dans différents pays, mais les résultats sont décevants, voire contre-productifs dans certains cas. Pourquoi ? En grande partie parce que les règles et les codes sont dans les mains des investisseurs, ou pire des agences, qui se sont établies en conseillers de vote et ont réduit l’évaluation de la gouvernance des entreprises à un exercice de case à cocher. La gouvernance est devenue une affaire en elle-même, loin de la réalité de la direction d’une grande entreprise.

Édouard Balladur, ancien Premier ministre, intervient lors de la séance de l'Académie des sciences morales et politiques le 23 janvier 2023 sur le thème de la gouvernance. Il propose une réflexion sur les institutions de la Vème République et leur fonctionnement. Selon lui, c'est l’instabilité et la faiblesse du pouvoir exécutif de la IVème République qui l’ont rendue incapable d’inventer l’avenir de son empire colonial et sont responsables de la mise en cause de son existence même en 1958. La Vème République a créé un régime mixte où le pouvoir exécutif existe sans l’investiture préalable de l’Assemblée nationale mais où celle-ci peut renverser le gouvernement. L’alternance des partis au pouvoir est la condition même de sa durée. Enfin, le nombre de réformes de la Constitution de la Vème République et le système de la cohabitation, instauré en 1986, qui instaura une forme de coopération entre deux pouvoirs, législatif et exécutif, de bords différents, attestent de la plasticité et de la solidité de celle-ci.

Si le thème de la gouvernance peut être associé à « tout et n’importe quoi », il renvoie à l’ensemble des règles et des mécanismes qui régissent une entité donnée. L’Union européenne est à la fois un projet politique et une organisation juridique. En quoi faudrait-il changer la gouvernance de l’Union européenne ? Il serait utile tout d’abord que les gouvernants changent leur manière de parler de l’Europe. Ensuite, si le triangle institutionnel qui compose l’Union européenne a ses mérites (le Conseil européen, a en charge des intérêts des États, le Parlement représente le peuple et la Commission représente l’intérêt général), il présente un certain nombre de faiblesses en termes de crédibilité et de transparence. Jean-Claude Juncker, ancien président de la Commission européenne, répond à ces questions.