un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

19 avril 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-21.053

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Publié au Bulletin - Publié au Rapport

https://www.courdecassation.fr/decision/643f8694ad85da04f53a3953

#harcèlement #immunité #licenciement #salarié #employeur #dénonciation #bonnefoi #mauvaisefoi

https://youtu.be/0_s6Ux-RPqg

L'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande

19 avril 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-25.221

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

#travail #harcèlement #inaptitude #licenciement #nullité #réintégration

Analyse de la décision du CC sur la réforme des retraites

Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Non conformité partielle

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023849DC.htm

#réformedesretraites #conseilconstitutionnel

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et proposer au salarié un avenant à son contrat de travail pour mettre en place ce télétravail

29 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-15.472

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301

https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6e178684f04f5813f93

#télétravail #inaptitude #reclassement #droit #travail #cassation #jurisprudence #employeur #salarié #avenant #contrat #contratdetravail #undeuxdroit

Les militants ne peuvent invoquer l'état de nécessité pour justifier leurs dégradations ou destructions car celles-ci ne constituent pas un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu'ils avaient accès à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique

29 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 22-83.911

Chambre criminelle

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400

https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1778684f04f58145a8

#manifestation #destruction #militant #urgence #climat #ecologie #responsabilité #pénal #dégradation #déterioration #droit #état #nécessité #undeuxdroit

La clause prévoyant l'exigibilité immédiate du reste du prêt en raison d'une absence de remboursement d'une échéance / mensualité peut être abusive en fonction des critères identifiés par la Cour de cassation dans les deux arrêts commentés.

22 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.476

Première chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C100193

https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa490c73d704f5348204

22 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.044

Première chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa460c73d704f5348202

#clause #abusive #consommation #prêt #emprunt #droit #juge #undeuxdroit

Explication des différentes étapes du référendum d'initiative partagée et des écueils que devra franchir le RIP sur les retraites

la page du site du conseil constitutionnel sur le RIP des retraites

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32403

#retraite #rip #reformedesretraites #undeuxdroit #conseilconstitutionnel #retraite #retraites #réformedesretraites #référendum #initiative #partagée #RIPretraite #droit #constitution

et on va bientôt brancher chatGPT 4 sur ce moteur de recherche de jurisprudence https://www.undeuxdroit.fr/jurisprudence

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : En présence d'une preuve illicite, le juge doit 1) s'interroger sur la légitimité du recours à ce mode de preuve 2) rechercher si un résultat identique pouvait être atteint de manière licite et 3) apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au regard du but poursuivi.

8 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-17.802

Chambre sociale - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228

https://www.courdecassation.fr/decision/64085bcc66b1bafb02f11fae

#preuve #procès #CEDH #article6 #article8 #vieprivée #procesequitable #equitable

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail

Lien de téléchargement de la présentation : https://docs.google.com/document/d/1Zv0HwZJKHeNOOlv8imf4W0epU554Ivn3RY7ES4_Fs0M/edit?usp=sharing

#accident #travail #télétravail #accidentdutravail #salariés #victime