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02:53 le contenu du passe (vaccin rétablissement contre-indication) 

04:08 les seuils de déclenchement

05:49 les transports interrégionaux 

07:03 le passe vaccinal jeune 

09:55 le passe vaccinal salarié

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Le texte voté par le Sénat https://www.senat.fr/leg/tas21-068.html 

#passevaccinal #sénat

Le Conseil d'Etat ayant jugé que le protocole sanitaire n'est pas contraignant pour les employeurs, on peut se poser la question de savoir s'il l'est pour les écoles ? 

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01:36 l'arrêt de principe Conseil d'Etat 12 juin 2020

03:25 confirmation par l'arrêt du 19 juin 2020 (Cnil et les cookies)

05:58 le protocole sanitaire en entreprise n'est pas contraignant 

08:56 le protocole sanitaire à l'école est-il contraignant ? 

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Lien de téléchargement de la présentation 

CE 12 juin 2020 n° 418142 Lebon

CE 19 juin 2020 n° 434684 tables Lebon

CE 17 décembre 2020 n° 446797

Quelles sont les avancées / régressions du débat devant l'AN

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01:10 le passe vaccinal à partir de 16 ans 

02:40 le contrôle d'identité

04:45 se repentir en se vaccinant en cas d'utilisation d'un faux passe

06:20 le télétravail et les contrôles de l'inspection du travail

10:38 cumul salaire retraite pour les professionnels de santé 

11:46 la médecine du travail et son rôle dans la vaccination contre Covid19 

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https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0739_texte-adopte-provisoire.pdf

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03:27 réparation du dommage subi par celui qui rend service

08:56 réparation du dommage subi par celui a qui le service à été rendu 

11:51 réparation du dommage subi par un des assistants ou un tiers 

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Liens utiles 

https://www.vie-publique.fr/fiches/19423-president-de-la-republique-responsabilite-penale-civile-administrative 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/le-president-est-il-responsable 

#NonVaccinés 

Droit consitutionnel : définition du cavalier législatif, du cavalier social, du cavalier budgétaire, avec l'exemple de l'article 3 de la loi sur le passe vaccinal.

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Article Wikipédia sur les cavaliers https://fr.wikipedia.org/wiki/Cavalier_l%C3%A9gislatif

Article "Le contrôle des cavaliers législatifs, entre continuité et innovations" https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-controle-des-cavaliers-legislatifs-entre-continuite-et-innovations 

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01:08 où trouver le projet de loi (cf. liens ci-dessous)

03:10 le passe vaccinal ne vise pas à lutter contre la propagation de l’épidémie 

05:10 le vaccin protège des formes graves de Covid et éviter la saturation des hôpitaux

06:52 les activités soumises au passe vaccinal 

- restaurants et bars

- foire salons … 

- les TER 

08:58 pour les établissements de santé : un passe sanitaire, “sauf urgence”

10:16 les salariés des établissements soumis au passe vaccinal sont soumis eux aussi au passe vaccinal

11:00 la règles des 2G : passe vaccinal + test PCR

12:12 le contrôle du passe vaccinal et “en cas de doute” le contrôle d’identité !

14:46 les sanctions en l’absence de passe vaccinal 

- suspension du contrat de travail 

- interruption de la rémunération 

- pour une durée indéterminée

- pas d’obligation de licenciement 

- (mais un licenciement possible néanmoins)

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Vous pouvez me les poser sous la vidéo de ma chaine youtube ou sur tipeee. 

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00:41 résumé de la saga

04:45 l'arrêt de la Cour d'appel CA Nancy, ch. soc.-2e sect, 11 juin 2020, n° 19/01011 

06:54 l'arrêt de la Cour de cassation Soc. 15 décembre 2021 n° 20-18.782 B

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#licenciement #barème