“Le juge apprécie souverainement le montant du préjudice” 

“Il justifie l’existence du préjudice par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments” 

Ass. plén. 26 mars 1999 n° 95-20.640

Ch. mixte. 6 septembre 2002 n° 98-22.981

“l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond”

Soc. 13 avril 2016 nº 14-28293

Le fiasco des barèmes "Macron" de licenciement est paradoxalement une des meilleures choses arrivée en droit du travail (cf. explication à la fin)

 ➜  PLAN DÉTAILLÉ et MINUTÉ 

00:00 intro

01:29 le juge vérifie que le motif de licenciement est réel et sérieux

02:10 avant les ordonnances Macron - la lotterie devant les CPH 

03:17 la rationnalisation par des barèmes en fonction de l'ancienneté un plancher et un plafond

05:09 les deux objectifs des barèmes

- l'objectif immédiat : la prévisibilité du coût d'un licenciement 

07:15 - l'objectif lointain : la création d'emploi

09:29 le Conseil constitutionnel ne croit même pas à la création d'emploi

11:22 la révolte des Conseils de Prud'hommes 

12:09 le contrôle de conventionnalité 

14:35 l'atteinte au procès équitable - le juge n'a aucune pouvoir

16:02 l'avis de la Cour de cassation

17:21 le contrôle de conventionnalité ABSTRAIT 

17:51 les deux contrôles de convenionnalité ABSTRAIT et CONCRET

21:22 la Cour de cassation annonce le contenu de sa première décision

- elle ne va pas se renier (contrôle ABSTRAIT)

- elle admettra le contrôle CONCRET

22:55 l'échec total des barêmes Macron 

- aucune créaction d'emploi

- aucune prévisibilité sur le coût d'un licenciement

23:37 le roi est mort vive le roi ! 

les barèmes Macron sont formidables 

24:40 l'exigence de motivation c'est la plus précieuse des garanties !!! 

25:24 le véritable intérêt des barèmes Macron 

- l'intelligibilité du jugement 

- la véritable indemnisation du préjudice 

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Toutes la playlist des vidéos sur les barèmes Macron est ici : https://youtube.com/playlist?list=PL6DlcKOao6AZBXzjrPJLf1YFVPBZwl6JS

➜ l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés

➜ il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

➜ il exécute son obligation s’il prend toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

Soc. 2 mars 2022 n° 20-16.683 Bull.

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Autres vidéos 

DROIT SOUPLE - les protocoles sanitaires en entreprise et à l’école sont-ils contraignants ?

⚠️  La nouvelle définition de la faute inexcusable ⚠️

Droit d'alerte et faute inexcusable 

L'abandon de poste permet au salarié, une foi licencié, de toucher le chômage et à l'employeur de licencier le salarié pour faute grave donc sans avoir à lui verser d'indemnité de licenciement ou de préavis.

 --- Plan ---  

Définition

Alternative pour l’employeur

➜ suspension du paiement du salaire

➜ licenciement pour faute grave

L’abandon de poste et la rupture conventionnelle

Modèle de lettre de licenciement

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Le déni de justice consiste à ne pas appliquer la loi mais il résulte aussi de ce que le juge refuse de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.

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Pour faire sa propre recherche de jurisprudence 

https://ia-droit.fr/?q=%22Vu+l%27article+4+du+code+civil%22

Les modes de preuve dans un procès civil

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800 

Cours de droit sur le droit de la preuve 

https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/105/Cours/08_item/indexI0.htm 

Le parasitisme implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements - Cass. com. 16 février 2022 n° 20-13.542 Bull.

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le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC, alors même que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont il n’était pas saisi - CE 10 février 2022 requêtes n° 460801, 461012

https://www.conseil-etat.fr/actualites/la-demande-de-derogation-pour-tous-les-rendez-vous-administratifs-ou-judiciaires-a-l-obligation-du-passe-vaccinal-dans-les-transports-publics-inter 

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les barèmes "Macron" de licenciement s'appliquent à toutes les résolutions judiciaires prononcées par les juges postérieurement à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 - Cass. soc. 16 février 2022 n° 20-16.184 Bull.

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Cass. soc. 16 février 2022 n° 20-16.184 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e8 

la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé

Cass. com. 16 février 2022 n° 20-20.429 Bull. 

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Elle pourra être demandée en cas d'arrêt de son activité indépendante auprès de Pôle Emploi - explications sur les avancées de la loi du 14 février 2022 

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Présentation officielle de la loi

https://www.vie-publique.fr/loi/281686-loi-du-14-fevrier-2022-activite-professionnelle-independante