La territorialité du droit pénal et ses exceptions

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1XBB8mUSkLaKPf7kH3a_IoM-aVwr2FwZ_iCpBz_UDLIs/edit?usp=sharing

"Les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants"

Convention et protocole de Genève

https://www.humanrights.ch/fr/pfi/fondamentaux/sources-juridiques/droit-humanitaire/conventions-de-geneve/ 

Article Wikipedia

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_guerre 

Lien vers la présentation

https://docs.google.com/document/d/18kCrT-Xs83o599n97K2qVGUhlP834D2Jn4Bh5q7JT64/edit?usp=sharing

Le crowdsourcing et le crowdmarketing ne peuvent pas être qualifié de contrat de travail en l'absence d'un lien de subordination 

Crim. 5 avril 2022 n° 20-81.775 Bull.

Lien de téléchargement de la présentation 

➜ contraindre débiteur à exécuter ses obligations

➜ qu’en cas d’inexécution de l’obligation contractuelle

➜ indemnité indépendante du préjudice réel du créancier

➜ indemnité évaluée d’avance et forfaitairement 

➜ juge a un pouvoir de modération

Cass. civ. 2 31 mars 2022 n° 20-23.284 Bull. Constitue une clause pénale, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée 

Tout savoir sur comment rédiger le "mémoire distinct" par lequel on pose une QPC devant un juge.

Lien de téléchargement du modèle analysé  https://docs.google.com/document/d/1JI3xwZLZTAlXoc-OqEjZG-xjXtV675dxW6VjWTxzPyM/edit?usp=sharing

#QPC #ENM #CRFPA

1. -  constitue un trottoir la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons

2. - Si la loi pénale est d'interprétation stricte, l'interprétation d'un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes

Cass. crim. 8 mars 2022 n° 21-84.723

#droit #droitpénal #concours #licence #partiels #CRFPA #ENM

Question n°1 : Comment le délai de prévenance peut être réduit de 7 jours à 3 jours ?

Question n°2 : Quelle sanction en cas de non-respect de ces délais ?

➜ c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, 

➜ peu importe la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié.

Cass. soc. 9 mars 2022 pourvoi n° 20-17.005 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc9 

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Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ZwLw9hx1MKDvwMnptuskD_Yhb6ZTpB-3KIodIIUhcoc/edit?usp=sharing

Sur l'arrêt "Le Berry" cf. mon cours https://youtu.be/-UI8h_si_Lc?t=1943 

LA SOLUTION 

le salarié peut prétendre au paiement des HS accomplies

➜ soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur,

➜ soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées

LE COROLLAIRE 

➜ inefficacité de la clause du contrat de travail qui exige accord préalable de l’employeur

➜ inefficacité des “ordres” et “directives” de l’employeur qui interdisent au salarié d’effectuer des HS

Soc. 14 novembre 2018 n° 17-16.959 B 

Soc. 14 novembre 2018 n° 17-20.659 B 

Pour une analyse plus détaillée https://youtu.be/4LOUOPMx5tY 

➜ le principe des HS

➜ la preuve des HS

➜ le calcul des HS

➜ les outils pour les HS

La chaine de Sandrine https://www.youtube.com/channel/UCE0eOMFU-qIFX-6WgE4E8Cg