Définition juridique donnée par le Code pénal français

La peine poursuit un double objectif, 1° sanctionner l'auteur de l'infraction 2° favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1D8Nf7Ib6fATg5bQGQk02aDvxfelVGOyz7Vi_DaN2YTo/edit?usp=sharing

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

https://www.vie-publique.fr/loi/284660-ordonnance-30-mars-2022-code-penitentiaire-partie-legislative 

Rapport Cotte "Pour une refonte du droit des peines"

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/164000019.pdf 

La territorialité du droit pénal et ses exceptions

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1XBB8mUSkLaKPf7kH3a_IoM-aVwr2FwZ_iCpBz_UDLIs/edit?usp=sharing

"Les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants"

Convention et protocole de Genève

https://www.humanrights.ch/fr/pfi/fondamentaux/sources-juridiques/droit-humanitaire/conventions-de-geneve/ 

Article Wikipedia

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_guerre 

Lien vers la présentation

https://docs.google.com/document/d/18kCrT-Xs83o599n97K2qVGUhlP834D2Jn4Bh5q7JT64/edit?usp=sharing

Le crowdsourcing et le crowdmarketing ne peuvent pas être qualifié de contrat de travail en l'absence d'un lien de subordination 

Crim. 5 avril 2022 n° 20-81.775 Bull.

Lien de téléchargement de la présentation 

➜ contraindre débiteur à exécuter ses obligations

➜ qu’en cas d’inexécution de l’obligation contractuelle

➜ indemnité indépendante du préjudice réel du créancier

➜ indemnité évaluée d’avance et forfaitairement 

➜ juge a un pouvoir de modération

Cass. civ. 2 31 mars 2022 n° 20-23.284 Bull. Constitue une clause pénale, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée 

Tout savoir sur comment rédiger le "mémoire distinct" par lequel on pose une QPC devant un juge.

Lien de téléchargement du modèle analysé  https://docs.google.com/document/d/1JI3xwZLZTAlXoc-OqEjZG-xjXtV675dxW6VjWTxzPyM/edit?usp=sharing

#QPC #ENM #CRFPA

1. -  constitue un trottoir la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons

2. - Si la loi pénale est d'interprétation stricte, l'interprétation d'un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes

Cass. crim. 8 mars 2022 n° 21-84.723

#droit #droitpénal #concours #licence #partiels #CRFPA #ENM

Question n°1 : Comment le délai de prévenance peut être réduit de 7 jours à 3 jours ?

Question n°2 : Quelle sanction en cas de non-respect de ces délais ?

➜ c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, 

➜ peu importe la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié.

Cass. soc. 9 mars 2022 pourvoi n° 20-17.005 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc9 

----------------------------------

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ZwLw9hx1MKDvwMnptuskD_Yhb6ZTpB-3KIodIIUhcoc/edit?usp=sharing

Sur l'arrêt "Le Berry" cf. mon cours https://youtu.be/-UI8h_si_Lc?t=1943