lorsque le médecin du travail a mentionné que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, n'est pas tenu de rechercher un reclassement, et n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel, avant de licencier le salarié - 

Cass. Soc. 8 juin 2022 n° 20-22.500 Bull

https://www.courdecassation.fr/decision/62a1992cfa7283a9d4ab346e

1. - la sous-location sur AirBnB d'une chambre d'un appartement à loyer conventionné est une faute du locataire qui justifie la résiliation du bail et l'expultion du locataire 2. - la solution est transposable aux baux meublés ou non de la loi de 1989 ⚠️

L'arrêt analysé : Civ.3 22 juin 2022 n° 21-18.612 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bca8740e0e78c05b0752

la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale - aucune régularisation a posteriori n'est possible.

Civ.2 23 juin 2022 n° 21-10.224

Le jugement du TA : 

- communiqué de presse

- jugement en intégralité 

Explication de Roe v. Wade 1973 et Dobbs v. Jackson 2022, et la nouvelle idée que l'avortement pourrait être protégé par la liberté religieuse 

Roe v. Wade

https://en.wikipedia.org/wiki/Roe_v._Wade

Quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis : "Aucun État ... ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ..."

anglais : https://en.wikipedia.org/wiki/Fourteenth_Amendment_to_the_United_States_Constitution

français : https://fr.wikipedia.org/wiki/Quatorzi%C3%A8me_amendement_de_la_Constitution_des_%C3%89tats-Unis

Dobbs v. Jackson 2022 

version intégrale https://www.supremecourt.gov/opinions/21pdf/19-1392_6j37.pdf

résumé https://en.wikipedia.org/wiki/Dobbs_v._Jackson_Women%27s_Health_Organization#Legal_analysis

Le premier amendement 

français https://fr.wikipedia.org/wiki/Premier_amendement_de_la_Constitution_des_%C3%89tats-Unis

anglais https://en.wikipedia.org/wiki/First_Amendment_to_the_United_States_Constitution

Son utilité pour l'avortement 

https://www.france24.com/fr/am%C3%A9riques/20220629-en-floride-une-synagogue-fait-valoir-la-libert%C3%A9-religieuse-pour-d%C3%A9fendre-l-ivg

le rapport de l'enquête interne, visant à identifier des faits de harcèlement sexuel ou moral, peut être produit par l'employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié - le juge doit en apprécier la force probante à l'aune des autres éléments produits par les parties 

Soc. 29 juin 2022 n° 21-11.437 Bull.

Premier exemple de médiation ordonnée par la Cour de cassation : Com. 22 juin 2022 n° 20-11.846 Bull.

Rapport de 2021 sur la médiation devant la Cour de cassation. 

La Cour de cassation feint d'ignorer l'article 1229 du Code civil qui prévoit que la résolution judiciaire prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice : elle juge qu'en vertu des "articles 1224 et 1227 du code civil, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur" (Soc. 22 juin 2022 n° 20-21.411 Bull.).

--- Plan et time line ---

02:55 résiliation avant 2016 

06:22 prise d'acte

08:17 résiliation depuis 2016

12:42 les faits

13:56 la cour d'appel

15:54 le moyen de l'employeur

18:40 la cour de cassation

22:02 critiques

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Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1iuHrPfUKRVX9yihjzxhuHxcgQI3UqmRcZ5qOXOJ1PnQ/edit?usp=sharing 

Question 1: le vote blanc ou nul constitue-t-il un principe général du droit électoral ?

Question 2: le protocole d’accord électoral pourrait-il prévoir que les votes blancs ou nuls sont comptabilisés dans la détermination des suffrages exprimés ?

Soc. 15 juin 2022 n° 21-60.107 Bull.

L. Joinet : “que le droit s’éloigne trop de la réalité et il perd l’une des conditions essentielles de sa légitimité : celle d’être perçue par les justiciables comme acceptable. Des règles trop rigoureuses qui conduisent à des situations sociales absurdes sont une menace à la crédibilité de l’ensemble du système juridique dans lequel elles s’insèrent” (Dr. soc. 1990 p.449).