⚠️ un cocontractant ne peut pas de manière unilatérale modifier le contenu du contrat ⚠️ ➜ en droit de la consommation c'est une clause abusive.  

Néanmoins, l'article L224-33 du code de la conso le prévoit. 

Mais est-il confirme à la Constitution et à l'interprétation de la liberté contractuelle par le Conseil constitutionnel ?   

Décision n° 2013-672 QPC 13 juin 2013 le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 

à retrouver ici https://ia-droit.fr/consti/?q=%222013-672%22

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1kdfIqv_Z4u8b2PoKOmGv-JwFpfKPJOWcNEFWcexPAEo/edit?usp=sharing

A quelle condition on peut solliciter un délai de paiement, un  plan d'apurement, des remises de cotisations sociales auprès des URSSAF

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1u04mS1vajR-DA9J5by0nrB3znjJ37jVJIrj6bTOtjSs/edit?usp=sharing

#cotisations #urssaf #paiement

Retrouvez les graphiques ici https://pycstrat.github.io/PS_ageing/ 

C'est impressionnant 

La prescription est de deux ans en droit de la sécurité sociale.

➜ l'action prud'homale engagée par la victime peut interrompre la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Civ.2 7 juillet 2022 n° 20-21.294)

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_5CIqEx9YcJpZbDjfPrQ06vqdVoFxDz6Zr4GzX-ML4M/edit?usp=sharing

Lien vers l'arrêt cité https://ia-droit.fr/?q=20-21.294

Son rôle dans le processus législatif.

L'article 45 de la Constitution : 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur 

La fiche de synthèse sur le site du Sénat : 

https://www.senat.fr/role/fiche/cmp.html#c602357 

L'explication sur le site de l'Assemblée nationale : 

https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative

Le texte de la CMP http://www.senat.fr/leg/pjl21-816.html 

La liste des membres de la CMP http://www.senat.fr/cmp/index.html#c673384 

et les implications que cela pourrait avoir sur les autres minimas sociaux, sur le RSA sur la prime d'activité, et à terme sur l'impôt sur le revenu ⚠️

#AAH #déconjugalisation #conséquences

Une lecture indispensable : l'analyse sociologique et juridique du fonctionnement des TASS qui sont devenus le pôle social du tribunal judiciaire.

Lien de téléchargement du rapport : https://gip-ierdj.fr/wp-content/uploads/2022/04/RF-17.31.pdf

Le nouveau best seller de l'été !

#securitesociale #juge #tribunaljudiciaire

Pour apprécier le délai de trente jours au terme duquel l'organisme social prend une décision implicite de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la rechute, il est tenu compte de la date à laquelle l'organisme social a reçu le dossier complet de la victime et de la date d'expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa décision

Civ.2 7 juillet 2022 n° 21-11.098 https://ia-droit.fr/?q=21-11.098

Civ.2 23 juin 2022 n° 21-11.928 https://ia-droit.fr/?q=21-11.928

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⚠️  Avertissement ⚠️ 

Ceci est une vidéo pédagogique

➜ pas un conseil juridique

➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats

Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité

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#accident #maladie #cpam 

... et la suspension des soignants non vaccinés jusqu'à l'avis de la Haute autorité de santé (HAS)

L'article sur PublicSénat : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/passe-sanitaire-aux-frontieres-la-position-du-senat-commence-a-se-dessiner