Analyse de ce principe fondamental qui structure le contentieux de la reconnaissance des accidents du travail AT, des maladies professionnelles MP et de la faute inexcusable FI

--- Plan et time line ---

00:00 👍  

03:36 Le triangle de l'indépendance des rapports

07:39 rapport victime caisse - reconnaissance AT/MP

10:08 rapport employeur caisse - inopposabilité de la décision de la caisse et recours 

19:19 rapport victime employeur - la faute inexcusable 

28:58 la charge de la preuve

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Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1Lc3MwLkS8pnH-AyUImmgz8ekKEVbdMdJAr_slrRylzI/edit?usp=sharing

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➜ pas un conseil juridique

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Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité

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#sécuritésociale #indépendance #rapport

1. - la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

2. - la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions

Civ.1 31 août 2022 n° 21-12.968 

https://www.courdecassation.fr/decision/630efe744baef64f1344d0ae

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#droit #obligations #nullité #confirmation

1. - la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

2. - la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions

Civ.1 31 août 2022 n° 21-12.968 

https://www.courdecassation.fr/decision/630efe744baef64f1344d0ae

#droit #obligations #nullité #confirmation 

➜ lorsqu'il conclut un contrat qui ne s'inscrit pas dans le cadre des activités auxquelles il se livre à titre professionnel

(ex. du neurologue qui réserve une chambre d'hotel pour assister à une conférence médicale 

Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.097

https://www.courdecassation.fr/decision/630efe764baef64f1344d0b0 )

➜ lorsqu'il conclut un contrat à distance / hors établissement qui n'entre pas dans le champ de son activité principale 

(ex. expert comptable qui loue un photocopieur

Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.455 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/630efe694baef64f1344d0a8 )

⚠️ 3 conditions cumulatives ⚠️ 

tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, 

1. ➜ dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, 

2. ➜ sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, 

3. ➜ par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat

Cass. civ. 1 31 août 2022 n° 21-13.080 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/630efe704baef64f1344d0aa

Comment s'apprécie l'évolution significative d'au moins un indicateur économique 

- baisse des commandes 

- baisse du chiffre d'affaires

- pertes d'exploitation 

- dégradation de la trésorerie 

- dégradation de l'excédent brut d'exploitation

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#licenciement #économique # difficultés #undeuxdroit

2 conditions cumulatives : Une CAUSE économique qui a … une CONSÉQUENCE sur l'emploi du salarié

Plan des prochaines vidéos/podcasts

- Définition de la cause économique

- Les difficultés économiques

- Les mutations technologiques

- Réorganisation et sauvegarde de compétitivité

- La cessation d'activité

- Conséquences sur l'emploi du salarié

- La suppression de l'emploi du salarié

- La modification du contrat de travail pour motif économique

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#licenciement #économique #undeuxdroit

1. - Le contenu du solde de tout compte 

2. - Les effets de la signature 

3. - La dénonciation du solde de tout compte

Lien de téléchargement de la présentation https://bit.ly/3cUO8OS 

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#soldedetoutcompte #undeuxdroit 

En cas de licenciement ou de démission, la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ou le mail (pour la démission)

L'arrêt de principe pour le licenciement : Soc. 11 mai 2005 n° 03-40.651 B n° 159 à lire ici https://ia-droit.fr/?q=03-40.651

#licenciement #démission #date

Elle se fait chaque année au 1er avril en fonction de l'inflation mesurée l'Insee. C'est prévu dans la loi.

Article L262-3 CASF 

Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Article L161-25 CSS

La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.

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#RSA #inflation #revalorisation