I. - pour les accidents du travail, les maladies pros et le handicap : https://www.fnath.org/ 

II. - pour le droit du travail : l'inspection du travail https://dreets.gouv.fr/  les syndicats et les permanences d'avocat

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Les arrêts mentionnés dans la vidéo : 

01:56 Heures supplémentaires 

charge de la preuve 

office du juge 

Soc. 21 septembre 2022 n° 21-13.552 FS-B+R

https://ia-droit.fr/?q=21-13.552 

08:56 Licenciement économique 

critères cumulatifs

appréciation du juge 

Soc. 21 septembre 2022 n° 20-18.511 B 

https://ia-droit.fr/?q=20-18.511 

12:16 Prestation compensatoire 

Liquidation du régime matrimonial 

incidence réciproque ?

Civ.1 21 septembre 2022 n° 21-12.344 B 

https://ia-droit.fr/?q=%0921-12.344 

14:54 Gestation pour autrui

Retrait autorité parental 

Adoption 

Civ.1 21 septembre 2022 n° 20-18.687 B 

https://ia-droit.fr/?q=20-18.687 

20:32 Conclusions diffamatoires

condamnation 

suppression 

Civ.1 28 septembre 2022 n° 20-16.139

https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9c2e5004d05dab7c050 

23:00 Consommateur 

Non-professionnel 

Différence et absence de discrimination 

Civ.3 28 septembre 2022 n° 21-19.829

https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9c8e5004d05dab7c056 

27:00 Responsabilité de l’Etat 

Fonctionnement défectueux du service public de la justice 

Collaborateur occasionnel du service public

Civ.1 14 septembre 2022 n° 21-19.650 B 

https://ia-droit.fr/?q=21-19.650 

30:55 Réparation intégrale

Perte de chance 

Contrat d’assurance 

Civ.2 15 septembre 2022 n° 21-13.670 B 

https://ia-droit.fr/?q=21-13.670 

36:23 Inaptitude 

Licenciement économique

Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B

https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 

Analyse de la décision du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) sur les barèmes d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

La décision est ici : https://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-171-2018-dmerits-fr

3 critères alternatifs

➜ la lettre du texte 

➜ un texte législatif ayant le même objet 

➜ l’objectif social poursuivi

Ass. plen. 23 octobre 2015 n° 13-25.279 B Rapport annuel 2015 p.112-114

confirmé par

Soc. 8 juin 2022 n° 20-20.100 B

Soc. 8 juin 2022 n° 20-20.101

Soc. 18 novembre 2020 n° 19-15.117

Soc. 25 mars 2020 n° 18-12.467 B

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Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1Sp_4zQImB67hFoXNLWxPMne5FdzGc2cg53AwDZ2RNSg/edit?usp=sharing

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Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité

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#droit #interprétation #loi #conventioncollective

Le juge n'est pas tenu par l'avis du médecin conseil de la caisse, et il évalue par lui-même le taux d'incapacité de la victime à partir des éléments produits devant lui.

22 September 2022

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-13.232

Deuxième chambre civile

PUBLIÉ AU BULLETIN

ECLI:FR:CCASS:2022:C200946

https://www.courdecassation.fr/en/decision/632c06a06ed81805da0b07a0

L'arrêt commenté : 

Cass. Soc. 21 septembre 2022 n° 21-12.590 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcf06ed81805da0b0163

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée

Pour faire votre propre recherche de jurisprudence : 

https://ia-droit.fr/?q=%22inaptitude+cons%C3%A9cutive+manquement+pr%C3%A9alable+employeur+provoqu%C3%A9e%22%7E25 

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1AOAXiT7uTfSmpTUu8Sp_0hq2tN1fxSlfsCE27qNvd3I/edit?usp=sharing 

Les arrêts cités : 

Soc. 6 juillet 2022 n° 21-13.387 

Soc. 1 décembre 2021 n° 19-25.107 

Soc. 17 novembre 2021 n° 20-14.072 

Soc. 21 octobre 2020 n° 19-15.376 

Soc. 4 septembre 2019 n° 18-15.490 

Soc. 6 février 2019 n° 17-20.160 

Soc. 6 février 2019 n° 17-20.160 

Soc. 6 février 2019 n° 17-20.625 

Soc. 3 mai 2018 n° 17-10.306 B 

Soc. 3 mai 2018 n° 16-26.850 B 

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#inaptitude #obligation #sécurité #licenciement 

Pour solliciter l'indemnité spéciale qui est le double de l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit établir que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine un AT / MP et que l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement.

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1Fglw2gC0-ua5ufnR02NWxiO6IMnvkbaohKJzU1BXnQc/edit?usp=sharing

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#inaptitude #indemnité #licenciement

Analyse de ce principe fondamental qui structure le contentieux de la reconnaissance des accidents du travail AT, des maladies professionnelles MP et de la faute inexcusable FI

--- Plan et time line ---

00:00 👍  

03:36 Le triangle de l'indépendance des rapports

07:39 rapport victime caisse - reconnaissance AT/MP

10:08 rapport employeur caisse - inopposabilité de la décision de la caisse et recours 

19:19 rapport victime employeur - la faute inexcusable 

28:58 la charge de la preuve

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Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1Lc3MwLkS8pnH-AyUImmgz8ekKEVbdMdJAr_slrRylzI/edit?usp=sharing

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#sécuritésociale #indépendance #rapport

1. - la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

2. - la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions

Civ.1 31 août 2022 n° 21-12.968 

https://www.courdecassation.fr/decision/630efe744baef64f1344d0ae

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#droit #obligations #nullité #confirmation