Calculez votre éligibilité à la prime d'activité ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42725

Références citées : 

Article D843-4 code du travail 

 ⚠️ Création Décret n°2018-68 du 6 février 2018 ⚠️ 

Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Article L3231-2

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :

1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;

2° Une participation au développement économique de la nation.

Article L3231-4

La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

Article L3231-5

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

INSEE

En juin 2022, les prix à la consommation augmentent de 0,7 % sur un mois et de 5,8 % sur un an - Informations rapides - 182 | Insee

https://www.insee.fr/fr/statistiques/6475533

➜ Le smic horaire devrait augmenter de 2,01 % au 1er août 2022

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#prime #activité #pouvoirdachat #smic

Pour comprendre pourquoi c'est une avancée sociale majeure et qui est l'aboutissement d'une longue évolution des politiques sociales en France.

Conditions pour l'obtenir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31477 

Pour approfondir : 

Rapport Berlorgey (2000)

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/004000898.pdf 

J. Bichot “L’effet Matthieu revisité” Droit social 2002

R. Marié “La prime d'activité : une prestation symbole d'une universalité professionnelle assistancielle ?” Droit social 2022 p.461

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#prime #activité #pouvoirdachat 

Références citées : 

1. - RSA : le non-recours à l’allocation, un problème bien plus important que la fraude

https://theconversation.com/rsa-le-non-recours-a-lallocation-un-probleme-bien-plus-important-que-la-fraude-184061

2. - Bertrand Fragonard (merci pour votre enseignement)

https://fr.wikipedia.org/wiki/Bertrand_Fragonard

3. - Commission d'enquête sur les fraudes aux prestations sociales 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cefrausoc/l15cefrausoc1920024_compte-rendu 

4. - Sondage 2022 sur la fraude aux assurances privées

https://www.lelynx.fr/assurance-auto/sinistre/declaration/fraude/hausse-fraude-assurance-2022/ 

5. - DRESS Minimum vieillesse pour les personnes seules : non-recours de la moitié des bénéficiaires potentiels

https://www.vie-publique.fr/en-bref/285248-minimum-vieillesse-non-recours-pour-une-personne-sur-deux-en-2016 

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#RSA #fraude #recours

aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée

Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.453 

Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.454 

Crim. 8 juin 2022 n° 21-82.451 

Sur la responsabilité pénale des organisateurs : 

http://libertescheries.blogspot.com/2019/01/eric-drouet-et-les-manifestations-non.html 

Les arrêts sur Légifrance 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905056/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905057/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905058/

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#contravention #manifestation #giletsjaunes 

L’abrogation de l’obligation vaccinale des soignants n’est-elle pas déjà suffisamment “implicite” en raison de son "inconciliabilité" avec 1. - L’exposé des motifs du projet de loi 2. - L’étude d’impact du Gouvernement 3. - L’avis du Conseil d’Etat

Décisions citées dans cette vidéo : 

CC 27 juillet 1982 n° 82-142 CC 7 juillet 2017 n° 2017-642 Les lois ordinaires ayant toutes la même valeur juridique, il en découle qu'une loi peut toujours, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieurement promulguée ou y déroger. Il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine qui lui est assigné, d'apprécier l'opportunité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

Crim. 28 mai 1964 n° 62-92.740 Crim. 22 juin 1992 n° 89-86.952 Les lois et règlements ne sont abrogés que si l'abrogation est expresse ou si elle résulte implicitement et nécessairement de dispositions nouvelles inconciliables avec les dispositions anciennes. 

CE 16 décembre 2005 n° 259584 S’il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle.

Exposé des motifs https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0009_projet-loi 

Etude d’impact https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0009_etude-impact.pdf 

Avis du Conseil d’Etat https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0009_avis-conseil-etat.pdf 

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1-Z7lk6zjDvfHmBORDiIDRi7PzYdtkRADFDgSEQEQdqs/edit?usp=sharing

Les arrêts cités dans la vidéo : 

Soc. 16 septembre 2009 n° 08-42.212 B Dans la mesure où l'avis alors émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail, en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties.

La QPC sur l'expertise médicale technique : Civ.2 17 juin 2021 n° 21-11.105

Soc. 15 décembre 2015 n° 14-11.858 B n° 841 Les réponses apportées postérieurement au constat régulier de l'inaptitude par le médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement peuvent concourir à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation. 

Soc. 13 janvier 2016 n° 15-20.822 B La question de la conformité à la Constitution de l'art. L. 1226-2 ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où si l'interprétation jurisprudentielle de l'art. L. 1226-2 C. trav. ne dispense pas l'employeur, lorsque le médecin du travail déclare un salarié «inapte à tout poste dans l'entreprise», de son obligation de reclassement, elle ne l'empêche pas de procéder au licenciement du salarié lorsqu'il justifie, le cas échéant après avoir sollicité à nouveau le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié

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Amendement : 

Sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République :

1°) L’article 12 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

2°) L’article 14 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Conseil constitutionnel 

- 27 juillet 1982 n° 82-142 DC § 6 

- 7 juillet 2017 n° 2017-642 QPC § 13

Les lois ordinaires ayant toutes la même valeur juridique, il en découle qu'une loi peut toujours, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieurement promulguée ou y déroger. 

Il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine qui lui est assigné, d'apprécier l'opportunité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

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#soignants #obligationvaccinale #reintegration

Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle constitue un préjudice corporel. La prescription court à compter de la consolidation de l'état de la victime. Cass. civ.2 7 juillet 2022 n° 20-19.147

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Vidéo sur la prescription du préjudice d’anxiété (réservée aux membres)

https://youtu.be/sjcs70BOd3I

Explication de la mesure avec des données chiffrées.

Plan des indépendants https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/20210916_DP_Plan_independants.pdf?v=1631788219

Observatoire des inégalités https://www.inegalites.fr/Travail-independant-le-grand-ecart-des-revenus 

Insee https://www.insee.fr/fr/statistiques/4470794?sommaire=4470890 

1. - la revalorisation des retraites et APL 

2. - l'indemnité carburant 

3. - la baisse des cotisations des travailleurs indépendants

Le dossier législatif sur le site de l'AN

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/mesures_urgence_pouvoir_achat 

Le projet de loi 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0019_projet-loi# 

L'étude d'impact

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0019_etude-impact.pdf 

L'avis du Conseil d'Etat

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0019_avis-conseil-etat.pdf