Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin en résiliant le contrat.

Code civil 

- article 1780 pour le louage de service

- articles 1210 et 1211 depuis l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Arrêts commentés 

Com. 11 mai 2022 n° 19-22.015 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/627b53724d359c057dd01ce4 

Com. 3 novembre 1992 n° 90-17.632 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3469ba5988459c5819e 

Lien vers la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1wuwtkd1ikXLnCyuhBTNs5FwNe0FkWcm0T2w8Zo62sAI/edit?usp=sharing

si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées 

Civ.1 11 mai 2022, 2 arrêts, n° 20-19.732 n° 20-18.867 Bull.

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé

Soc. 11 mai 2022 n° 21-11.240 B

déjà 

Soc. 13 juin 2012 n° 10-27.395 B

Soc. 20 novembre 2019 n° 18-19.646 B 

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/12BitcaQ1FtKYSnzM2fzuNbAdvPuwu0RoxluRCBWvJmA/edit?usp=sharing

Si on transpose la solution de la Cour de cassation sur les barème Macron en droit pénal, on aboutit à : le coupable est condamné à de la prison … donc on va limiter l’indemnisation de la victime … ??? !!! on va où là ?

Continuons : le conducteur est responsable d'un accident de la circulation, mais il a été condamné à payer une amende pour infraction au code de la route, ce qui justifique qu'on n'indemnise pas totalement la victime !

Je continue l'énumération ?

Les barèmes sont conformes à la Convention de l'OIT et il n'y a pas lieu de faire un contrôle de conventionnalité in concreto (analyse critique)

Soc. 11 mai 2022 n° 21-14.490 n° 21-15.247 B+R

- le communiqué de presse 

- l'arrêt n° 21-14.490

- l'arrêt n° 21-15.247 

L'Etat est responsable et doit indemniser les dommages causés lors des émeutes et des attroupements.

Il s'agit d'un des plus anciens systèmes d'indemnisation en France qui remonte à la Révolution.

Pour autant il ne faut pas croire que cette condamnation va faire vaciller leur modèle économique et il faut se garder d'être catégorique sur la requalification de tous les chauffeurs / livreurs en salariés que certains proposent.

Analyse critique de l'arrêt qui a jugé que l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié déménage loin de son lieu de travail et que le refus du salarié de rapprocher son domicile de son lieu de travail constitue une faute qui justifie son licenciement (CA Versailles 10 mars 2022 RG n° 20/02208)

--- Plan et time line ---

01:03 solution retenue 

04:12 l’atteinte à la vie privée

06:10 l’obligation de sécurité de l'employeur 

11:07 l’obligation de sécurité du salarié 

16:19 l’atteinte est-elle proportionnelle ?

19:36 la faute impossible du salarié !

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Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1_q_qfxruekAVRxqRVaojvIaFFhU0ccntI9LBhS3bXco/edit?usp=sharing

L'arrêt de la CA Versailles 10 mars 2022 RG n° 20/02208

https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/CA_Versailles_10032022.pdf 

Définition juridique donnée par le Code pénal français

La peine poursuit un double objectif, 1° sanctionner l'auteur de l'infraction 2° favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1D8Nf7Ib6fATg5bQGQk02aDvxfelVGOyz7Vi_DaN2YTo/edit?usp=sharing

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

https://www.vie-publique.fr/loi/284660-ordonnance-30-mars-2022-code-penitentiaire-partie-legislative 

Rapport Cotte "Pour une refonte du droit des peines"

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/164000019.pdf