➜ Le revirement de l'Assemblée Plénière du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable 🤔 - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invité à réapprécier la pertinence de sa décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.)

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plan :

00:00 abonnement et 👍

02:33 revirement assemblée plénière

05:38 rapports annuels de la Cour de cassation

07:31 sous décla des AT/MP

11:12 solution retenue

14:21 réponse du berger à la bergère ⚠️

16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme

#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable

#travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel #QPC

● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté

Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull.

Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull.

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1FHvj8RIUtuwWHiCM1SgwcMyOprmDW2YDcdjTyw37rb8/edit?usp=sharing

#employeur #salarié #juge #contrat #contratdetravail #rupture #résiliation #prescription #manquements #licenciement #sanscauseréelleetsérieuse #nul #licenciementnul #nullité #dommages #intérêts #indemnisation #harcèlement #discrimination #SCRS

Analyse de l'article 39 qui propose de créer une rente duale qui intégre le défiction fonctionnel permanent pour mieux le sortir de la faute inexcusable qui, en plus, ne permettra plus l'indemnisation des souffrances après consolidation 🤮

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Lien de téléchargement de la présentation

https://docs.google.com/document/d/1i2U05vm7P1BrrD3NodQYJXO45GOFYmdS3LLIT6IVw5I/edit?usp=sharing

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Si vous pensez que la situation à laquelle vous êtes confrontée pourrait devenir contentieuse, il faut l'envisager. Et, en accident du travail, maladie pro et faute inexcusable, si vous cherchez un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

#assurance #protection #juridique #avocat #salarié #victime #employeur #accident #responsabilité #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #inaptitude

lien vers le modèle de lettre sur mon site internet : https://www.undeuxdroit.fr/cong%C3%A9s-pay%C3%A9s

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Sur les arrêts de la Cour de cassation concernant les congés payés, voir mes deux précédentes vidéos/podcasts.

Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing

#licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation

Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation suggère la suppression de la prescription de 2 ans en droit des assurances pour revenir à la prescription de 5 ans, on devrait faire de même en droit de la sécurité sociale et tentez une QPC en attendant (un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀)

Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2022

https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2022.pdf

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1APnylSP2xJdGsRbvZ1eyO9yhTa46W7CyMmhx6VLsQnc/edit?usp=sharing

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1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée.

2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit à congé payé qu'à compter du moment où il a pris toutes les mesures pour permettre à son salarié d’exercer ses congés payés.

Communiqué de presse de la Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne

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Arrêt 1 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340

Arrêt 2 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340

Arrêt 3 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.638

Arrêt 4 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-10.529

#licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail

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➜ Pour l'indemnité de licenciement et de préavis

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225?lang=&quest0=0&quest1=0&quest=

➜ Pour l'indemnité compensatrice de congés payés

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262?lang=&quest0=2&quest1=1&quest=

#inaptitude #licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #chômage

➜ La diffamation publique de plus en plus fréquente (avis google, commentaire facebook …) mais elle est écartée en cas de bonne foi.

➜ Comment apprécier la bonne foi ? 🤔

Cour de cassation - Chambre criminelle

5 septembre 2023

Pourvoi n° 22-84.763

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862

Pour apprécier si l'excuse de bonne foi peut être retenue au bénéfice du prévenu poursuivi du chef de diffamation publique,

il appartient aux juges,

● en premier lieu, d'énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme,

➜ si les propos litigieux s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et s'ils reposent sur une base factuelle suffisante,

➜ notions qui recouvrent celles de but légitime d'information et d'enquête sérieuse, puis,

● en deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies,

➜ si l'auteur des propos

a conservé prudence et mesure dans l'expression

et était dénué d'animosité personnelle,

➜ ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement

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