1. CHANGEMENTS 2023 PREVUS PAR LES LF
2. LES MESURES CONCERNANT LES
Revalorisation annuelle du barème IR.......................
Aménagements du PAS.............................................
Taxes diverses...............................................................
Déductions, réductions et crédits d’impôt...............
Exonération au titre des transmissions à titre
gratuit et onéreux........................................................
3. LES MESURES CONCERNANT LES
La fiscalité sur les bénéfices
Mesures permanentes.................................................
Mesures provisoires......................................................
La fiscalité sur la transmission d’entreprise
Précision sur le régime applicable
aux cessions d’EI...........................................................
La Loi de Finances rectificative 2022 et la Loi de
Finances 2023 ne présentent pas de profondes
réformes contrairement aux Lois de Finances
adoptées après la première élection
présidentielle d’Emmanuel Macron.
Les préoccupations actuelles sur fonds de
réformes des retraites et de gestion du contexte
international, occupent le gouvernement qui n’a
pas encore concrétisé certaines mesures
patrimoniales importantes du programme
électoral comme la refonte des droits de
mutation à titre gratuit (donation et succession)
ou l’imposition commune des concubins dits
La LFR 2022 et la LF 2023 proposent ainsi, des
mesures en lien avec le contexte économique,
inflationniste et environnemental. Par ailleurs,
elles prorogent certaines mesures mises en
place les années précédentes. Nous vous
proposons de passer en revue les mesures les
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