
Sign up to save your podcasts
Or


Dans ce nouvel épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Sylvia Fernandes vous propose une analyse de trois décisions marquantes de la Cour de cassation à propos de la responsabilité du curateur, de la prescription de l’action en réduction des libéralités et du passif en régime de communauté universelle.
Cass. 1e civ. 7-2-2024 n° 21-24.864 F-B
Cass. 1e civ. 7-2-2024 n° 22-13.665
Cass. 1e civ. 17-1-2024 n° 22-10.274 F-D
Podcast animé et réalisé par :
. Sylvia Fernandes, Rédactrice, Lefebvre Dalloz
. Angeline DOUDOUX, Journaliste son & montage, Lefebvre Dalloz
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
By Lefebvre DallozDans ce nouvel épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Sylvia Fernandes vous propose une analyse de trois décisions marquantes de la Cour de cassation à propos de la responsabilité du curateur, de la prescription de l’action en réduction des libéralités et du passif en régime de communauté universelle.
Cass. 1e civ. 7-2-2024 n° 21-24.864 F-B
Cass. 1e civ. 7-2-2024 n° 22-13.665
Cass. 1e civ. 17-1-2024 n° 22-10.274 F-D
Podcast animé et réalisé par :
. Sylvia Fernandes, Rédactrice, Lefebvre Dalloz
. Angeline DOUDOUX, Journaliste son & montage, Lefebvre Dalloz
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

76 Listeners

158 Listeners

2 Listeners

14 Listeners

11 Listeners

101 Listeners

13 Listeners

18 Listeners

8 Listeners

49 Listeners

3 Listeners

0 Listeners

6 Listeners

2 Listeners

12 Listeners