Titre de séjour pour études et conversion : l’arrêt du TAR de Bologne n° 14 de 2026 Bonjour, je suis l’avocat Fabio Loscerbo.
Il s’agit d’un nouvel épisode du podcast Droit de l’immigration. Dans cet épisode, nous parlons du titre de séjour pour études et d’un arrêt récent du Tribunal administratif régional d’Émilie-Romagne, section de Bologne, qui aborde de manière directe la question de la conversion du titre de séjour pour études en titre de séjour pour travail salarié. La référence est l’arrêt numéro 14 de 2026, rendu sous forme simplifiée conformément à l’article 60 du Code de procédure administrative, dans le cadre de la procédure numéro 1605 de 2025.
La décision a été prise en chambre du conseil le 17 décembre 2025 et a été publiée le 7 janvier 2026. L’affaire concerne le refus d’une demande de conversion d’un titre de séjour pour études, stage et formation professionnelle en titre de séjour pour travail salarié.
Le refus avait été adopté par le Guichet unique de l’immigration sur la base d’un avis de l’Inspection territoriale du travail, laquelle avait estimé insuffisant le revenu de l’employeur pour soutenir la relation de travail avec le ressortissant étranger. Selon l’Administration, le revenu déclaré n’était pas adéquat, mais cette évaluation reposait sur une donnée économique isolée, relative à une période antérieure, sans aucun examen global de la situation de l’entreprise ni aucune évaluation actualisée ou prospective. Le Tribunal administratif régional de Bologne a accueilli le recours et annulé la décision de refus, en affirmant un principe d’une importance particulière : la conversion du titre de séjour pour études ne peut pas être refusée sur la base d’évaluations automatiques, génériques ou purement formelles. Le Tribunal a précisé que l’Administration est tenue de mener une instruction effective et complète. La vérification des conditions requises pour l’employeur ne peut se limiter à un simple critère numérique, mais doit tenir compte d’une pluralité d’éléments, notamment la capacité patrimoniale, l’équilibre économique et financier, le chiffre d’affaires, le nombre de salariés et le type d’activité exercée par l’entreprise. Selon le Tribunal, l’Administration doit procéder à une évaluation actuelle et également prospective, en particulier lorsque le demandeur produit une documentation propre à démontrer la croissance de l’activité économique et l’existence d’un besoin réel de main-d’œuvre. La simple référence à un revenu jugé insuffisant, sans indication d’un fondement juridique clair et sans instruction concrète, constitue un défaut manifeste de motivation. Cet arrêt est particulièrement significatif car il a une incidence directe sur la question du titre de séjour pour études, qui demeure un titre de séjour temporaire, mais que l’ordre juridique relie expressément à la possibilité d’exercer une activité professionnelle et, sous certaines conditions, d’être converti en titre de séjour pour travail. Le Tribunal rappelle que le caractère temporaire du titre de séjour pour études ne justifie pas une restriction déraisonnable des possibilités de conversion prévues par la loi. Lorsque le parcours d’études est réel, cohérent et débouche sur une opportunité d’emploi concrète, l’Administration doit apprécier la situation de manière sérieuse, individualisée et dans le respect des règles de la procédure administrative. Le message de l’arrêt du TAR de Bologne numéro 14 de 2026 est clair : le titre de séjour pour études n’est pas un titre faible, sur lequel l’Administration peut exercer un pouvoir discrétionnaire sans limites. Même au stade de la conversion, les principes d’instruction adéquate, de motivation effective et de raisonnabilité de la décision demeurent applicables. À bientôt, pour un nouvel épisode du podcast Droit de l’immigration.
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