Assurances - Faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance vie : la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence, concernant l’exercice abusif de ce droit par l’assuré...
Réf. : Cass. civ. 2, 13 juin 2019, deux arrêts, n° 18-17.907 (N° Lexbase : A4468ZE9) et n° 18-14.743 (N° Lexbase : A4467ZE8), FS-P+B+I
Consommation - QPC : répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation...
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-790 QPC, du 14 juin 2019 (N° Lexbase : A2416ZE9)
Fiscalité des particuliers - IR : exonération des indemnités versées à l’occasion d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 7 juin 2019, n° 419455, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9491ZDU)
Urbanisme - Impossibilité de transformer une ancienne bergerie en ruine en maison d’habitation sans autorisation préalable...
Réf. : Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-81.874, F-P+B+I (N° Lexbase : A0793ZE4)