Réf. : Cass. civ. 1, 5 juin 2019, n° 18-13.843, FS-P+B (N° Lexbase : A9250ZDX)

1/ Nouvelle décision en matière de justification des différences conventionnelles de traitement : un arrêt en trompe l’œil - Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970, FS-P+B+R+I

2/ Travail forcé et droit à la réparation intégrale du préjudice de la victime - Cass. soc., 3 avril 2019, n° 16-20.490, FP-P+B+R+I

3/ L’autonomie de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail - Cass. avis, 3 avril 2019, n° 15003

4/ Le salarié étranger en situation irrégulière privé du maintien de son contrat de travail en cas de transfert d’entreprise - Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321, FS-P+B

5/ Etablissements distincts : pas de décision unilatérale sans négociation préalable - Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948, FS-P+B+R+I

Avocats/Accès à la profession - Passerelle «juriste d’entreprise» : les fonctions exercées doivent être purement juridiques...

Réf. : CA Paris, 23 mai 2019, n° 18/17617 (N° Lexbase : A4589ZCX)

Droit pénal fiscal - Précisions relatives à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine...

Réf. : Décret n° 2019-567 du 7 juin 2019, relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine (N° Lexbase : L4369LQU)

Licenciement - Licenciement à la suite d’éléments ou communications à caractère privé présentés devant le comité disciplinaire : le salarié ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils demeurent confidentiels...

Réf. : CEDH, 6 juin 2019, Req. n° 70573/17, disponible en anglais

Pénal - Mise en garde d’un détenu sur la survenance d’une fouille : caractérisation de la complicité de deux surveillants pénitentiaires...

Réf. : Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2448ZDZ)

Réf. : Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2448ZDZ)

Réf. : CEDH, 6 juin 2019, Req. n° 70573/17, disponible en anglais

Réf. : Décret n° 2019-567 du 7 juin 2019, relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine (N° Lexbase : L4369LQU)

Réf. : CA Paris, 23 mai 2019, n° 18/17617 (N° Lexbase : A4589ZCX)

Michel Manent est le directeur général du CRIDON Lyon dont le ressort se situe au niveau du grand tiers Est de la France, de Metz à Montpellier en passant par la Corse. Mais un CRIDON, qu’est-ce que c’est ?

Thierry Arnaly est le directeur général de la société FoxNot créée en 2015 par des notaires. Il s’agit d’un outil qui permet de recueillir des pièces numérisées nécessaires au dossier dont un notaire est en charge.

Arnaud Jesset est le dirigeant de la société 5ème FACE qui distribue le logiciel Planot, un outil d’organisation et de pilotage des offices notariaux.