Réf. : CEDH, 6 juin 2019, Req. 47342/14, N. c/ France (N° Lexbase : A3061ZDQ)

Réf. : Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 17-31.320, F-P+B (N° Lexbase : A5999ZC8)

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2019 n°18-14477 sur la réparation intégrale du préjudice.

Entreprises en difficulté - Modification des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté...

Réf. : Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (N° Lexbase : L4170LQI) ; arrêté du 4 juin 2019, fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté (N° Lexbase : L4176LQQ)

Pénal - Terrorisme : précisions sur le délit d’apologie d’actes de terrorisme...

Réf. : Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2451ZD7)

Procédure - Compétence du juge de l'excès de pouvoir pour connaître des recours relatifs à une subvention...

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 29 mai 2019, n° 428040, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1456ZDB)

Successions – Libéralités - Enfants déshérités en vertu de la loi américaine : à la recherche d’une résidence habituelle du défunt en France…...

Réf. : Cass. civ. 1, 29 mai 2019, n° 18-13.383, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1010ZDR)

Réf. : Cass. civ. 1, 29 mai 2019, n° 18-13.383, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1010ZDR)

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 29 mai 2019, n° 428040, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1456ZDB)

Réf. : Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2451ZD7)

Réf. : Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (N° Lexbase : L4170LQI) ; arrêté du 4 juin 2019, fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté (N° Lexbase : L4176LQQ)

Consommation - Réduction de la durée des soldes par la loi «PACTE» : publication des dispositions réglementaires...

Réf. : Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019, abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L3676LQ9) ; arrêté du 27 mai 2019, fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L3695LQW)

Cotisations sociales - Crèche interne d’entreprise : avantage en nature constitué en cas de dépassement du plafond de 1 830 euros par année et par bénéficiaire de l’aide de l’employeur...

Réf. : Cass. civ. 2, 29 mai 2019, n° 18-11.436, F-P+B+I (N° Lexbase : A1113ZDL)

Droit des étrangers - Rétention administrative : possibilité de soulever l’irrégularité de la procédure initiale de placement en rétention à l’occasion de la première demande de prolongation...

Réf. : Cass. civ. 1., 15 mai 2019, n° 18-19.276, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4724ZBL)

Régimes matrimoniaux - Protection du logement de la famille : rappel concernant la règle de l’article 215, alinéa 3, du Code civil...

Réf. : Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-16.666, FS-P+B (N° Lexbase : A5961ZCR)

Réf. : Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-16.666, FS-P+B (N° Lexbase : A5961ZCR)