Réf. : Cass. civ. 1., 15 mai 2019, n° 18-19.276, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4724ZBL)

Réf. : Cass. civ. 2, 29 mai 2019, n° 18-11.436, F-P+B+I (N° Lexbase : A1113ZDL)

Réf. : Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019, abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L3676LQ9) ; arrêté du 27 mai 2019, fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L3695LQW)

Avocats/Statut social et fiscal - Evaluation des parts d’une SCP : dispositions applicables et liberté d’appréciation de l’expert...

Réf. : Cass. civ. 1, 9 mai 2019, n° 18-12.073, FS-P+B (N° Lexbase : A0630ZBX)

Emploi - Publication au Journal officiel du décret relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé...

Réf. : Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé (N° Lexbase : Z101878M)

Procédure - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une recommandation du Défenseur des droits...

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 22 mai 2019, n° 414410, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0385ZCA)

Sociétés - Loi «PACTE» : suppression de l'exigence de détention d'une quote-part minimale de 5 % du capital social pour consentir un apport en compte-courant d'associé (art. 76)...

Réf. : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK)

Réf. : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 22 mai 2019, n° 414410, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0385ZCA)

Réf. : Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé (N° Lexbase : Z101878M)

Réf. : Cass. civ. 1, 9 mai 2019, n° 18-12.073, FS-P+B (N° Lexbase : A0630ZBX)

Avocats/Procédure - Restriction au droit d’accès à un avocat au cours d’interrogatoires : pas de violation du droit à un procès équitable si l’équité globale du procès n’a pas été compromise...

Réf. : CEDH, 23 mai 2019, n° 51979/17 (disponible en anglais)

Responsabilité - Principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime : caractérisation de deux préjudices distincts l’un résultant de la perte de chance d’une promotion professionnelle et l’autre de la perte de gains professionnels futurs...

Réf. : Cass. civ. 2, 23 mai 2019, n° 18-17.560, F-P+B+I (N° Lexbase : A1913ZCT)

Responsabilité médicale - Contamination d’origine transfusionnelle : obligation pour le juge de tenir compte de la fourniture de produits sanguins par d’autres établissement sans innocuité établie...

Réf. : Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-13.934, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0308ZCE)

Sociétés - Loi «PACTE» : dispositions relatives aux administrateurs salariés (art. 184)...

Réf. : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK)

Réf. : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK)