Droit des étrangers - Absence de carence de l’Etat dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe...

Réf. : TA Lille, 9 mai 2019, n° 1903679 (N° Lexbase : A0322ZCW)

Procédure pénale - Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines...

Réf. : Décret n° 2019-508, du 24 mai 2019, pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (N° Lexbase : L3557LQS)

Procédure pénale - Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites...

Réf. : Décret n° 2019-507, du 24 mai 2019, pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (N° Lexbase : L3554LQP)

Sociétés - Conseil d’administration des filiales : la liberté de vote des administrateurs des filiales face aux décisions prises par la société-mère...

Réf. : Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565, FS-P+B+R (N° Lexbase : A5918ZC8)

Réf. : Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565, FS-P+B+R (N° Lexbase : A5918ZC8)

Réf. : Décret n° 2019-507, du 24 mai 2019, pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (N° Lexbase : L3554LQP)

Réf. : Décret n° 2019-508, du 24 mai 2019, pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (N° Lexbase : L3557LQS)

Réf. : TA Lille, 9 mai 2019, n° 1903679 (N° Lexbase : A0322ZCW)

Le Comité international des droits des personnes handicapées avait été saisi, fin avril, par les parents de Vincent Lambert. Le 3 mai, le Comité avait demandé au Gouvernement français de mettre en œuvre des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation de Vincent Lambert, ce que le Ministre des affaires étrangères avait décliné.

Le 20 mai 2019, l’arrêt des traitements et la sédation profonde et continue de Vincent Lambert sont annoncés par les médecins. Le jour même, la Cour d’appel accède à la demande des parents tendant à faire constater que le refus du Gouvernement français de faire respecter ces mesures provisoires constituent une atteinte manifestement illégale au droit à la vie et aux soins, ainsi qu’au recours effectif. Les juges ordonnent alors à l’Etat français de faire en sorte de respecter les mesures provisoires qui étaient demandées par la Comité international des droits des personnes handicapées.

Pour en discuter, Valérie Depadt, maître de conférences à l’Université Pars 13, a accepté de répondre à quelques questions au micro de Lexradio.

Réf. : CEDH, 16 mai 2019, Req. 66554/14 (N° Lexbase : A0306ZCC)

Réf. : Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019, fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel (N° Lexbase : L3628LQG)

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-785 QPC, du 24 mai 2019 (N° Lexbase : A1992ZCR)

Réf. : Cass. civ. 3, 23 mai 2019, n° 18-14.212, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1915ZCW)