Construction - VEFA : rejet de la qualification de clause abusive à l’égard d’une clause prévoyant, en cas de cause légitime, le retard de livraison non indemnisé du bien vendu pour un temps égal au double de celui convenu par les parties...

Par Manon Rouanne

Réf. : Cass. civ. 3, 23 mai 2019, n° 18-14.212, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1915ZCW)

Procédure pénale - Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale...

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-785 QPC, du 24 mai 2019 (N° Lexbase : A1992ZCR)

Sociétés - Loi «PACTE» : publication du premier décret d’application fixant les seuils de désignation des CAC...

Réf. : Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019, fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel (N° Lexbase : L3628LQG)

Urbanisme - Visite domiciliaire pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant : violation de la CESDH...

Réf. : CEDH, 16 mai 2019, Req. 66554/14 (N° Lexbase : A0306ZCC)

Après les propos introductifs de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate à la Cour et responsable de cette commission, Blanche De Granvilliers, également avocate et co-présidente de la commission, a présenté les aspects théoriques de la responsabilité civile du fait des animaux et les conditions d'application de l'article 1243 C.civ (ancien 1385 C. civ.).

Ensuite, Lorène Bourdin, avocate au Barreau de Paris, a illustré le régime de responsabilité de plein droit. Ludovic Gayral, responsable du département Banque & assurances et co-animateur du département Restructuration & entreprises en difficulté du cabinet Vatier, lui a succédé pour présenter la mise en œuvre de cette responsabilité dans le cadre des assurances des personnes et des biens.

Marie-Bénédicte Desvallon a présenté la modification proposée en matière de responsabilité du fait des animaux dans l’avant-projet de réforme de la responsabilité.

Enfin, Solène Ringer, maître de conférences en droit privé à l'Université de Valenciennes et Jean-Marc Neumann, président de TELAS Conseil et chargé d'enseignement en droit de l'animal à l'Université de Strasbourg, ont débattu et livré leurs réflexions sur le contenu de l'avant-projet de réforme et ses conséquences concrètes sur l'avenir de la responsabilité du fait des animaux.

Le 11 octobre 2019 se tiendra au Sénat un colloque de droit comparé, entre le droit français et celui anglais, sur la question de la protection animale.

Copropriété - Publication au JO de deux décrets d’application de la loi «ELAN», touchant à l’obligation du syndic de mettre certains documents à disposition des copropriétaires ou du conseil syndical...

Réf. : Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne (N° Lexbase : Z015558M) ; décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical (N° Lexbase : Z015748M)

Fiscalité des particuliers - Conformité à la Constitution de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France...

Réf. : Cons. const., décision du 24 mai 2019, n° 2019-784 QPC (N° Lexbase : A1991ZCQ)

Procédure - Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait...

Réf. : Cass. civ. 3, 16 mai 2019, n° 17-26.210, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4717ZBC)

Procédure pénale - Myriamètres de distance : censure du Conseil constitutionnel à effet différé...

Réf. : Cons. constit., décision du 24 mai 2019, n° 2019-784 QPC (N° Lexbase : A1993ZCS)

Réf. : Cons. constit., décision du 24 mai 2019, n° 2019-784 QPC (N° Lexbase : A1993ZCS)

Réf. : Cass. civ. 3, 16 mai 2019, n° 17-26.210, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4717ZBC)

Réf. : Cons. const., décision du 24 mai 2019, n° 2019-784 QPC (N° Lexbase : A1991ZCQ)

Réf. : Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne (N° Lexbase : Z015558M) ; décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical (N° Lexbase : Z015748M)

A l'occasion de la première édition de la Semaine du droit du 20 au 26 mai 2019, le Conseil national des barreaux a présenté les résultats d’un baromètre inédit que l'institution a commandé auprès de l'institut d’études indépendant ODOXA sur l’accès au droit en France.

Cet article a été publié initialement dans la revue Lexbase Professions du 23 mai 2019 et il a été écrit par Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue.

Pour plus d'informations : https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/les-francais-jugent-lacces-au-droit-et-la-justice-entre-inquietude-legitime-et-defis-relever

13 juin 1981, dans la nuit, un couple se balade paisiblement dans le bois de Boulogne, lorsqu’il tombe nez à nez sur deux valises renversées desquelles s’échappe un liquide rouge. Un homme s'éloigne le plus rapidement possible et laisse le couple découvrir un drap ensanglanté dans les valises en carton. La brigade criminelle appelée sur les lieux découvre « des morceaux de cadavre ».

Crédit :

- Extrait de la bande originale du film Le silence des agneaux, Howard Shore

- Extrait de l’interview de Verena Paravel et de Lucien Castaing-Taylor, réalisateurs du film Caniba, pour L'Art Régnait

Droit financier - Loi «PACTE» : simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers (art. 75)...

Réf. : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK)

Pénal - Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve...

Réf. : Cass. crim., 22 mai 2019, n° 18-84.220, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1914ZCU)

Social général - Publication de la loi relative à la reconnaissance des proches aidants...

Réf. : Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (N° Lexbase : L3414LQI)

Sociétés - Loi «PACTE» : développement de l’actionnariat salarié (art. 162, I, II et III)...

Réf. : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK)