Affaires - Loi «PACTE» : censure partielle du Conseil constitutionnel...

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-781 DC, du 16 mai 2019 (N° Lexbase : A4734ZBX)

Electoral - Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle : pas de méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines...

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-783 QPC, du 17 mai 2019 (N° Lexbase : A4767ZB8)

Fiscalité du patrimoine - Conformité à la Constitution des dispositions régissant la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées...

Réf. : Cons. const., décision du 17 mai 2019, n° 2019-782 QPC (N° Lexbase : A4766ZB7)

Rupture du contrat de travail - Contrat de chantier : impossibilité de justifier la rupture du contrat de travail par la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client...

Réf. : Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-27.493, FS-P+B (N° Lexbase : A0765ZBX)

Réf. : Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-27.493, FS-P+B (N° Lexbase : A0765ZBX)

Réf. : Cons. const., décision du 17 mai 2019, n° 2019-782 QPC (N° Lexbase : A4766ZB7)

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-783 QPC, du 17 mai 2019 (N° Lexbase : A4767ZB8)

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-781 DC, du 16 mai 2019 (N° Lexbase : A4734ZBX)

Réf. : Cass. civ. 2, 16 mai 2019, n° 18-16.934, F-P+B+I (N° Lexbase : A4723ZBK)

Réf. : Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0837ZBM)

Réf. : Cass. civ. 1, 15 mai 2019, n° 18-12.602, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4721ZBH)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 mai 2019, n° 421779, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1612ZBC)

Audiovisuel - Diffusion d’un reportage portant sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte portée au principe de la présomption d’innocence...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 mai 2019, n° 421779, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1612ZBC)

Filiation - Action en contestation de reconnaissance de paternité : double recevabilité (au regard de la loi de l’auteur et de celle de l’enfant) à vérifier d'office par le juge !...

Réf. : Cass. civ. 1, 15 mai 2019, n° 18-12.602, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4721ZBH)

Pénal - Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à deux militaires du champ d’application de l’article 225-14 du Code pénal...

Réf. : Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0837ZBM)

Voies d'exécution - Compétence exclusive du JEX et étendue de ses pouvoirs dans le cadre de l’annulation d’une mesure d’expulsion...

Réf. : Cass. civ. 2, 16 mai 2019, n° 18-16.934, F-P+B+I (N° Lexbase : A4723ZBK)