Juliette Mel, avocate au barreau de Paris, revient cette semaine sur un arrêt

Avocats/Périmètre du droit - Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA de Nîmes annule la procédure...

Réf. : TA Nîmes, 13 mai 2019, n° 1901392 (N° Lexbase : A1545ZBT)

Baux d'habitation - Encadrement des loyers : modalités de mise en œuvre de la mise en demeure adressée par le préfet en cas de non-respect, par le bailleur, du dispositif d'encadrement et modalités de recouvrement des amendes administratives...

Réf. : Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019, relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs (N° Lexbase : L2789LQD)

Fiscalité internationale - Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI...

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 mai 2019, n° 417514, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0380ZBP)

Procédure pénale - Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire...

Réf. : Cass. crim., 14 mai 2019, n° 19-81.408, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A1615ZBG)

Réf. : Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019, relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs (N° Lexbase : L2789LQD)

Réf. : Cass. crim., 14 mai 2019, n° 19-81.408, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A1615ZBG)

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 mai 2019, n° 417514, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0380ZBP)

Réf. : TA Nîmes, 13 mai 2019, n° 1901392 (N° Lexbase : A1545ZBT)

Accident du travail - Maladies professionnelles - Nécessité pour les juges de recueillir l’avis de la CRRMP lorsque le demandeur expose un lien de causalité avec le travail habituel de la victime...

Réf. : Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n° 18-11.468, F-P+B+I (N° Lexbase : A0815ZBS)

Avocats/Accès à la profession - Avocats aux Conseils : la ministre de la Justice lance un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination...

Réf. : Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (N° Lexbase : L0650LQ7)

Energie - Perte du droit d'eau fondé en titre d’un moulin comme conséquence de la ruine de l’ouvrage...

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 avril 2019, n° 420764, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7414Y9H)

Impôts locaux - Taxe professionnelle : application des règles d’amortissement à des installations nucléaires...

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 24 avril 2019, n° 411242, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7391Y9M)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 24 avril 2019, n° 411242, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7391Y9M)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 avril 2019, n° 420764, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7414Y9H)

Réf. : Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (N° Lexbase : L0650LQ7)