Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence d’obligation pour le juge de demander l’avis de la CRRMP pour statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur...
Réf. : Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n° 18-17.847, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7626ZAP)
Licenciement - Calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base de sa rémunération à temps plein...
Réf. : CJUE, 8 mai 2019, aff. C-486/18 (N° Lexbase : A7628ZAR)
Mineurs - Test osseux aux fins de détermination de l’âge : le débat est clos !...
Réf. : Cass. civ. 1, 17 avril 2019, n° 18-24.747, F-D (N° Lexbase : A5982Y9G)
Universités - Pas de motivation à un avis défavorable à une candidature à un poste de professeur d’Université en cas de candidature unique...
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 6 mai 2019, n° 408531, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7028ZAK)