Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 avril 2019, n° 422868, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3551Y9E)

Réf. : Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-18.688, FS-P+B (N° Lexbase : A5929Y9H)

Avocats/Déontologie - Exclusion de l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire...

Réf. : CA Lyon, 11 avril 2019, n° 18/05597 (N° Lexbase : A0569Y9X)

Droit des étrangers - Injonction de versement de l'ADA à titre rétroactif pour une période écoulée : mesure non susceptible d'être prononcée par le juge du référé-liberté...

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 17 avril 2019, n° 428359, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3812Y93)

Fiscalité internationale - Affaire «Google» : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005/2010...

Réf. : CAA de Paris, 25 avril 2019, n° 17PA03065 (N° Lexbase : A9105Y94), n° 17PA03066 (N° Lexbase : A9106Y97), n° 17PA03067 (N° Lexbase : A9107Y98), n° 17PA03068 (N° Lexbase : A9108Y99) et n° 17PA03069 (N° Lexbase : A9109Y9A)

Rel. collectives de travail - Elections des membres du comité social et économique : du non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes...

Réf. : Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173, FS-P+B (N° Lexbase : A6003Y99)

Réf. : Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173, FS-P+B (N° Lexbase : A6003Y99)

Réf. : CAA de Paris, 25 avril 2019, n° 17PA03065 (N° Lexbase : A9105Y94), n° 17PA03066 (N° Lexbase : A9106Y97), n° 17PA03067 (N° Lexbase : A9107Y98), n° 17PA03068 (N° Lexbase : A9108Y99) et n° 17PA03069 (N° Lexbase : A9109Y9A)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 17 avril 2019, n° 428359, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3812Y93)

Réf. : CA Lyon, 11 avril 2019, n° 18/05597 (N° Lexbase : A0569Y9X)

Entreprises en difficulté - Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la garantie financière...

Réf. : Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.895, F-P+B (N° Lexbase : A6027Y94)

Fiscalité des entreprises - Nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur le mode de calcul des plus-values de cession de titres de sociétés de personnes...

Réf. : CE Plénière, 24 avril 2019, n° 412503, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7394Y9Q)

Fiscalité des particuliers - Annulation par le Conseil d’Etat des commentaires de l’administration relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents...

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 avril 2019, n° 423586, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3552Y9G)

Rel. collectives de travail - Election des représentants du personnel : précisions relatives à la parité entre les hommes et les femmes et annulation de l’élection d’une élue du sexe surreprésenté...

Réf. : Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724, FS-P+B (N° Lexbase : A6025Y9Z)

Réf. : Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724, FS-P+B (N° Lexbase : A6025Y9Z)

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 avril 2019, n° 423586, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3552Y9G)