Réf. : CE Plénière, 24 avril 2019, n° 412503, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7394Y9Q)

Réf. : Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.895, F-P+B (N° Lexbase : A6027Y94)

Guillotinée pour l'exemple au matin du 30 juillet 1943 dans la cour de la prison de la Roquette à Paris pour avoir pratiqué 27 avortements illégaux dans la région de Cherbourg, Marie-Louise Giraud fut la seule « faiseuse d'anges » à être exécutée pour ce motif.

Crédits :

- Extrait du film Une affaire de femmes, de Claude Chabrol, 1988

- Sarabande d’Haendel

Pour cette 27ème mensuelle africaine, les intervenants étaient :

- Jean Marc Niel

- Noel Faustin Kouamé

- Florent Lager

- François de Senneville

- Olivier Wybo

- Grégoire Heber Suffrin

Contrat de travail - Etranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée : irrégularité de l’engagement au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail...

Réf. : Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321, FS-P+B (N° Lexbase : A6044Y9Q)

Droit des étrangers - Demandeur d'asile ayant, parallèlement à l'introduction de sa demande d'asile en France, cherché à obtenir l'asile dans un autre Etat membre de l'UE : pas de fraude aux conditions matérielles d'accueil...

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 17 avril 2019, n° 428749, 428751 mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3550Y9D)

Droit médical - Affaire «Vincent Lambert» : la décision mettant fin au traitement jugée légale par le Conseil d’Etat...

Réf. : CE référé, 24 avril 2019, n° 428117 (N° Lexbase : A7429Y9Z)

Procédure pénale - Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?...

Réf. : Cass. crim., 17 avril 2019, n° 18-83.201, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3541Y9Z)

Réf. : Cass. crim., 17 avril 2019, n° 18-83.201, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3541Y9Z)

Réf. : CE référé, 24 avril 2019, n° 428117 (N° Lexbase : A7429Y9Z)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 17 avril 2019, n° 428749, 428751 mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3550Y9D)

Réf. : Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321, FS-P+B (N° Lexbase : A6044Y9Q)

Juliette Mel revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 avril 2019 n°18-14223. Il concerne la péremption d'instance, définie à l'article 86 du Code de procédure civile, permettant d'éteindre a posteriori l'instance initiée compte tenu de l’inertie procédurale des parties pendant 2 ans.