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Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 17 avril 2019, n° 420468, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3805Y9S)
Urbanisme - Contentieux de l'urbanisme : inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d'instance...
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 (N° Lexbase : A4357Y9A)