Avocats/Honoraires - Le déséquilibre significatif entre les honoraires versés et le service rendu justifie-t-il le paiement d’un honoraire de résultat ?...
Réf. : CA Paris, 2 avril 2019, n° 15/00864 (N° Lexbase : A9017Y74)
Entreprises en difficulté - Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier...
Réf. : Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.743, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3543Y94)
Procédure - Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale...
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 avril 2019, n° 425854, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2810Y9X)
Responsabilité - Accident de la circulation : illustration de la caractérisation de la condition de l’implication du véhicule dans l’accident...
Réf. : Cass. civ. 2, 18 avril 2019, n° 18-14.948, F-P+B+I (xxx)