Assurances - Assurance-vie : exercice de la faculté prorogée de renonciation et abus de droit...

Réf. : Cass. civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-15.612, F-P+B (N° Lexbase : A7195Y7M)

Baux commerciaux - Non-renouvellement du bail : possibilité de répéter les indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement après la décision, devenue irrévocable, l’ordonnant...

Réf. : Cass. civ. 3, 28 mars 2019, n° 17-17.501, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7286Y7Y)

Rel. individuelles de travail - Précisions relatives à l’indemnité au titre de l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles et aux commissions de retour sur échantillonnages...

Réf. : Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014, FS-P+B (N° Lexbase : A7324Y7E)

Urbanisme - Conditions de démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé...

Réf. : Cass. civ. 3, 21 mars 2019, n° 18-13.288, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5068Y4H)

Interventions croisées d’Olivier Cuperlier, avocat au Barreau de Paris et Médiateur et Christian Hausmann, Médiateur, facilitateur, avocat honoraire.

Intervenants :

- Olivier Wybo, Avocat Emergence Legal

- Vincent Samba, Avocat au Barreau de Bordeaux

- Cédric Atangana, CEO and Co-founder of Infinity Space

- Michèle Abraham, Avocate au Barreau de Paris

- Marc Durand, Blockchain Leader, IBM Cloud, France

[Divorce] Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : une faculté ouverte au débiteur quelle que soit la nature de la rente (viagère, temporaire, ou autre !)

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mars 2019, n° 18-13.663, FS-P+B N° Lexbase : A8807Y4X)

[Procédure administrative] Obligation de liaison du contentieux pour les demandes tendant au paiement d’une somme d’argent : la décision de l’administration peut intervenir entre la requête et la date de jugement

Réf. : CE Sect., 27 mars 2019, n° 426472, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1661Y7N)

[Avocat] "Passerelle" de l'article 98-3° : elle n’est pas applicable au juriste du CRIDON

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mars 2019, n° 18-12.253, FS-P+B (N° Lexbase : A0246Y4U)

[Social] Salarié contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur : requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein

Réf. : Cass. soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774, FS-P+B (N° Lexbase : A7152Y7Z)

Réf. : Cass. soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774, FS-P+B (N° Lexbase : A7152Y7Z)

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mars 2019, n° 18-12.253, FS-P+B (N° Lexbase : A0246Y4U)

Réf. : CE Sect., 27 mars 2019, n° 426472, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1661Y7N)

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mars 2019, n° 18-13.663, FS-P+B N° Lexbase : A8807Y4X)

Procédure administrative - Point de départ du délai de recours contentieux contre une circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux...

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 mars 2019, n° 401774, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4019Y4M)

Procédure pénale - Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine : le Conseil constitutionnel censure l’article 362...

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 (N° Lexbase : A2871Y7H)

Protection sociale - Renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une QPC relative au droit de communication des organismes de Sécurité sociale...

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 27 mars 2019, n° 424289, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A1654Y7E)

Taxes diverses et taxes parafiscales - Conformité à la Constitution du barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides...

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019 (N° Lexbase : A2872Y7I)

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019 (N° Lexbase : A2872Y7I)