Aide juridictionnelle - Publication au Journal officiel du décret du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique...

Réf. : Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (N° Lexbase : L6131LNE)

Fiscal général - La loi de finances pour 2019 promulguée...

Réf. : Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances 2019 (N° Lexbase : L6297LNK)

Procédure pénale - Cautionnement judiciaire et saisies pénales : motivation du maintien de la mesure de cautionnement et atteinte au droit au respect des biens...

Réf. : Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-85.712, FS-P+B (N° Lexbase : A6628YRW)

Droit médical - Intérêt à agir du Conseil de l’Ordre des médecins dans le cadre d’une action en concurrence déloyale au titre d’offres d’achat relatives à des prestations médicales faites par un site de promotions sur internet...

Réf. : Cass. civ. 1, 12 décembre 2018, n° 17-27.415, F-P+B (N° Lexbase : A7014YQT)

Réf. : Cass. civ. 1, 12 décembre 2018, n° 17-27.415, F-P+B (N° Lexbase : A7014YQT)

Réf. : Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-85.712, FS-P+B (N° Lexbase : A6628YRW)

Réf. : Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, de finances 2019 (N° Lexbase : L6297LNK)

Réf. : Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (N° Lexbase : L6131LNE)

Couple – Mariage - Contribution des concubins aux charges de la vie commune : attention à l’absence de disposition légale !...

Réf. : Cass. civ. 1, 19 décembre 2018, n° 18-12.311, F-P+B (N° Lexbase : A6706YRS)

Pénal - Délit de concussion et de favoritisme : qualité de personne chargée d’une mission de service public d’un SIVOM et champ d’application de l’article 121-2 du Code pénal...

Réf. : Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-81.328, F-P+B (N° Lexbase : A6664YRA)

Rel. individuelles de travail - Publication au Journal officiel du décret relatif aux formations suivies hors du temps de travail...

Réf. : Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018, relatif aux formations suivies hors du temps de travail (N° Lexbase : L5594LNI)

Urbanisme - Défaut d’enquête publique et d’étude d’impact : élément susceptible de conduire à l’annulation de permis de construire relatifs à la rénovation d’un stade...

Réf. : TA Toulouse, 14 décembre 2018, n° 1701626, 1803976 (N° Lexbase : A9215YQD)

Réf. : TA Toulouse, 14 décembre 2018, n° 1701626, 1803976 (N° Lexbase : A9215YQD)

Réf. : Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018, relatif aux formations suivies hors du temps de travail (N° Lexbase : L5594LNI)

Réf. : Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-81.328, F-P+B (N° Lexbase : A6664YRA)

Réf. : Cass. civ. 1, 19 décembre 2018, n° 18-12.311, F-P+B (N° Lexbase : A6706YRS)