Droit comptable - Exit la confusion entre l’obligation de conserver les documents comptables pendant dix ans et la prescription extinctive libératoire...
Réf. : CCJA, 18 octobre 2018, n° 154/2018 (N° Lexbase : A1530YPD)
Procédure civile - De la justification du mandat de représentation en justice...
Réf. : Cass. civ. 1, 12 décembre 2018, n° 17-19.387, FS-P+B (N° Lexbase : A7000YQC)
Rel. collectives de travail - Précisions sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la détermination du périmètre des établissements distincts et à l'étendue des compétences du tribunal d'instance depuis les ordonnances «Macron»...
Réf. : Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A0670YRA)
Procédure pénale - Condamnation d’une femme pour des faits de terrorisme : les difficultés de visionnage d’une vidéo de surveillance lors de l’audience et l’absence de possibilité d’interroger trois témoins n’ont pas porté atteinte au droit au procès équitable...
Réf. : CEDH, 18 décembre 2018, Req. 36658/05, M. c/ Russie (N° Lexbase : A9222YQM)