Bancaire - «Cashback» : montant minimum de l’opération de paiement, montant maximum du décaissement et sanctions...

Réf. : Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (N° Lexbase : L5589LNC)

Délégation de service public - Absence de version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation : motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature...

Réf. : TA Bastia, 18 décembre 2018, n° 1801248 (N° Lexbase : A9216YQE)

Fiscal général - Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-777 DC, du 28 décembre 2018, loi de finances pour 2019 (N° Lexbase : A8393YRB)

Procédure civile - Publication d’un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel...

Réf. : Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel (N° Lexbase : L5592LNG).

Réf. : Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel (N° Lexbase : L5592LNG).

Réf. : TA Bastia, 18 décembre 2018, n° 1801248 (N° Lexbase : A9216YQE)

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-777 DC, du 28 décembre 2018, loi de finances pour 2019 (N° Lexbase : A8393YRB)

Réf. : Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (N° Lexbase : L5589LNC)

Le 10 janvier 1457, un juge prononce la condamnation à mort d'une truie.

Le 11 mars 1944, une odeur nauséabonde a alerté les voisins de la rue Le Sueur, conduisant à la découverte dans une cave de corps en décomposition et dépecés. C'est le début de l'affaire Petiot.

Crédits : INA

Clément Cousin est enseignant-chercheur en droit privé et sciences criminelles à l'Université catholique de l'Ouest, à Nantes.

Pour la revue Lexbase Privé édition n°766 du 20 décembre 2018, il a commenté l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 2018 (n°17-18.656) portant sur la constitution de partie civile. Est-elle réductible à l'action civile?

Les références de la chronique :

- Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale, JO n° 282, 6 déc. 2018, texte n° 18.

- Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, JO n° 112, 17 mai 2018, texte n° 6.

- Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, JO n° 59 du 11 mars 2018, texte n° 8.

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, JO n° 34, 9 févr. 1995, p. 2175.

Thomas Morgenroth, Maître de conférences à l'Université de Lille, fait le point sur les décisions rendues en 2018 quant aux conditions de représentativité.

Condition d'ancienneté

Cass. soc. 14 mars 2018, n° 17-21.434

Cass. soc. 14 nov. 2012, n° 11-20.391

Cass. soc. 14 nov. 2012, n° 12-14.780

Cass. soc. 3 mars 2010, n° 09-60.283

Cass. soc. 11 févr. 2009, n° 08-60.440

Condition de transparence financière

Cass. soc. 29 févr. 2012, n° 11-13.748

Cass. soc. 17 oct. 2018, n° 17-19.732

Cass. soc. 17 oct. 2018, n° 18-60.030