Avocats/Déontologie - Une avocate interdite de représenter des requérants devant la CEDH en raison de son comportement frauduleux et abusif...

Réf. : Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'Homme, 12 décembre 2018.

Propriété intellectuelle - Conformité à la Constitution du délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-754 QPC, du 14 décembre 2018 (N° Lexbase : A3018YQT)

Rel. individuelles de travail - Conversion des heures acquises au titre du CPF à raison de 15 euros par heure à partir du 1er janvier 2019...

Réf. : Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (N° Lexbase : L3749LN8)

Protection sociale - Publication d’un décret relatif à la communication d’information nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie...

Réf. : Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018, relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (N° Lexbase : L2724LN9)

Réf. : Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018, relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (N° Lexbase : L2724LN9)

Réf. : Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (N° Lexbase : L3749LN8)

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-754 QPC, du 14 décembre 2018 (N° Lexbase : A3018YQT)

Réf. : Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'Homme, 12 décembre 2018.

Fiscalité des particuliers - Conformité à la Constitution des dispositions prévoyant l’attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-753 QPC, du 14 décembre 2018 (N° Lexbase : A3017YQS)

Informatique et libertés - Protection des données personnelles : réécriture de la loi «Informatique et Libertés» et mise en cohérence de l’ensemble des textes législatifs...

Réf. : Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (N° Lexbase : L3271LNH)

Licenciement - Impossibilité de réintégration non justifiée : impossibilité de licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail...

Réf. : Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912, F-P+B (N° Lexbase : A7896YP7)

Procédure pénale - Mesures de translations judiciaires : la décision de changement d’affectation doit pouvoir faire l’objet d’un recours...

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 12 décembre 2018, n° 417244, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1496YQH)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 12 décembre 2018, n° 417244, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1496YQH)

Réf. : Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912, F-P+B (N° Lexbase : A7896YP7)

Réf. : Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (N° Lexbase : L3271LNH)

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-753 QPC, du 14 décembre 2018 (N° Lexbase : A3017YQS)