Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 n°17-22112 sur l'exclusion de garantie dans le domaine du droit des assurances.

A 10h, les avocats en grève du Barreau de Rouen, aux côtés des avocats des Barreaux de l'Eure, de Dieppe et du Havre se sont réunis devant le Palais de Justice pour protester contre le projet de loi.

Le cortège s'est ensuite rendu devant la préfecture pour accompagner la délégation rouennaise à son rendez-vous avec la préfète.

Au micro de Lexradio, le Bâtonnier, Eric Di Costanzo, et la Présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, reviennent sur les revendications de leurs confrères.

Mineurs - Mineurs étrangers isolés : obligation de prise en charge immédiate, par le service de l’ASE du département, des mineurs qui lui sont confiés, même en provenant d’Etats identifiés à risque (au regard du virus Ebola) !...

Réf. : CE, 3 décembre 2018, n° 409667, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A9464YNT)

Procédure civile - Pas d’application des règles de computation des délais de procédure en matière de prescription...

Réf. : Cass. civ. 1, 12 décembre 2018, n° 04-10.482, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1401YQX)

Procédure prud'homale - Privilège de juridiction dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution du contrat de travail : simple faculté pour le demandeur français lorsqu’un tribunal étranger est déjà saisi...

Réf. : Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820, F-P+B (N° Lexbase : A7847YPC)

Union européenne - Possibilité pour le Royaume-Uni de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne...

Réf. : CJUE, 10 décembre 2018, aff. C-621/18 (N° Lexbase : A7338YPH)

Réf. : CJUE, 10 décembre 2018, aff. C-621/18 (N° Lexbase : A7338YPH)

Réf. : Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820, F-P+B (N° Lexbase : A7847YPC)

Réf. : Cass. civ. 1, 12 décembre 2018, n° 04-10.482, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1401YQX)

Réf. : CE, 3 décembre 2018, n° 409667, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A9464YNT)

Droit des étrangers - Demande de nationalité française d’un enfant recueilli : continuité du recueil et discontinuité de la présence en France...

Réf. : Cass. civ. 1, 5 décembre 2018, n° 17-50.062, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2749YPI)

Droit du sport - Obligation pour un sportif de solliciter l’autorisation de sa fédération pour participer à une participation concurrente : atteinte excessive à la liberté d'accès aux activités sportives...

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 novembre 2018, n° 410974, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2457YNC)

Filiation - Enfant né sous X : prescription du délai de recours de la famille d’origine contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat...

Réf. : Cass. civ. 1, 5 décembre 2018, n° 17-30.914, F-P+B (N° Lexbase : A7846YPB)

Vente d'immeubles - Vente d’immeubles : exercice du droit de préférence par le bénéficiaire d’un pacte de préférence en présence d’une promesse unilatérale de vente...

Réf. : Cass. civ. 3, 6 décembre 2018, n° 17-23.321, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2747YPG)

Réf. : Cass. civ. 3, 6 décembre 2018, n° 17-23.321, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2747YPG)

Réf. : Cass. civ. 1, 5 décembre 2018, n° 17-30.914, F-P+B (N° Lexbase : A7846YPB)