Baux commerciaux - La clause d’indexation «partiellement» réputée non écrite...

Réf. : Cass. civ. 3, 29 novembre 2018, n° 17-23.058, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A9158YNI)

Entreprises en difficulté - Action en extension de la procédure collective : l'obstacle du plan de cession partielle des actifs du débiteur...

Réf. : Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-25.664, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A1360YP3)

Marchés publics - Publication de l'ordonnance portant partie législative du Code de la commande publique...

Réf. : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la commande publique (N° Lexbase : L0938LN3)

Pénal - CEDH : la condamnation d’un média pour avoir affiché un hyperlien vers une interview jugée diffamatoire emporte violation du droit à la liberté d’expression...

Réf. : CEDH, 4 décembre 2018, Req. 11257/16 (disponible uniquement en anglais)

Réf. : CEDH, 4 décembre 2018, Req. 11257/16 (disponible uniquement en anglais)

Réf. : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la commande publique (N° Lexbase : L0938LN3)

Réf. : Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-25.664, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A1360YP3)

Réf. : Cass. civ. 3, 29 novembre 2018, n° 17-23.058, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A9158YNI)

Accident du travail - Maladies professionnelles - Pas de faute intentionnelle de l’employeur, pas de recours possible contre ce dernier !...

Réf. : Cass. civ. 2, 29 novembre 2018, n° 17-17.747, F-P+B (N° Lexbase : A9277YNW)

Autorité parentale - Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : le juge ne peut en dispenser un parent sans caractériser une impossibilité matérielle...

Réf. : Cass. civ. 1, 21 novembre 2018, n° 17-27.054, F-P+B (N° Lexbase : A0144YNN)

Copropriété - Résidence-services : répartition des «charges de cercle» indépendamment de l'utilisation effective de ces services ou de l'occupation des lots...

Réf. : Cass. civ. 3, 29 novembre 2018, n° 17-27.526, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9164YNQ)

Procédures fiscales - Précisions sur une option pour un régime fiscal devant être exercée dans un délai déterminé...

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 26 novembre 2018, n° 417628, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0560YN3)

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 26 novembre 2018, n° 417628, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0560YN3)

Réf. : Cass. civ. 3, 29 novembre 2018, n° 17-27.526, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9164YNQ)

Réf. : Cass. civ. 2, 29 novembre 2018, n° 17-17.747, F-P+B (N° Lexbase : A9277YNW)