Environnement - Obligation d’information du vendeur d’un terrain pollué : une installation classée doit avoir été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu...

Réf. : Cass. civ. 3, 22 novembre 2018, n° 17-26.209, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3879YMM)

Fiscalité internationale - Retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non-résidentes : la CJUE condamne la France...

Réf. : CJUE, 22 novembre 2018, aff. C-575/17 (N° Lexbase : A0191YNE)

Licenciement - Nullité du licenciement pour atteinte au droit d'agir en justice et conséquences indemnitaires pour le salarié qui demande sa réintégration...

Réf. : Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-11.122, FS-P+B (N° Lexbase : A0000YNC)

Procédure pénale - Perquisitions administratives : justification de la mesure et compétence du juge judiciaire pour autoriser l’exploitation des données saisies...

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2018, n° 18-80.507, FS-P+B (N° Lexbase : A7945YLT) et n° 18-80.510, FS-D (N° Lexbase : A7906YLE)

Bancaire - La validation rétroactive d'une offre de prêt face au principe du droit à un procès équitable...

Réf. : Cass. civ. 1, 14 novembre 2018, n° 17-14.317, FS-P+B (N° Lexbase : A7926YL7)

Filiation - Règles de prescription des actions relatives à la filiation versus droit au respect de la vie privée...

Réf. : Cass. civ. 1, 21 novembre 2018, n° 17-21.095, F-P+B (N° Lexbase : A0140YNI)

Fiscalité des particuliers - Non-conformité à la Constitution des dispositions régissant l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel...

Réf. : Cons. const., 23 novembre 2018, n° 2018-747 QPC (N° Lexbase : A3980YMD)

Urbanisme - Publication de la loi «Elan» : les principales dispositions en matière d’urbanisme...

Réf. : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (N° Lexbase : L8700LM8)

Dans le cadre de la commission "Droit public" de l'Ordre des avocats de Paris, Didier Cardon, Expert judiciaire en préjudice économique près de la Cour d’appel de Paris, Christian Boidé, Expert judiciaire en Immobilier près la Cour d’appel de Paris et Didier Erard, Expert judiciaire en construction près la Cour d’appel d’Amiens, sont intervenus à la Maison du Barreau le 13 novembre 2018 à propos des usages et des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 novembre 2018, n° 17-14.317, FS-P+B (N° Lexbase : A7926YL7)

Réf. : Cass. civ. 1, 21 novembre 2018, n° 17-21.095, F-P+B (N° Lexbase : A0140YNI)

Réf. : Cons. const., 23 novembre 2018, n° 2018-747 QPC (N° Lexbase : A3980YMD)

Réf. : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (N° Lexbase : L8700LM8)

Jean-Philippe Tricoit, Maître de conférences à l'Université de Lille, revient sur des arrêts rendus à la matière en juin 2018.

Sur l’initiative de la Section Pénale de L’Association Française des Docteurs en droit (AFDD) et en partenariat avec l’Institut du Droit Pénal Fiscal et Financier (IDPF), Emmanuel Daoud, avocat, membre du Conseil de l'Ordre, membre de l'IDPF, Eric Meillan, Inspecteur Général honoraire des services actifs de police nationale et Clarisse Sand, avocate, Présidente de l'IDPF, sont intervenus à propos du risque pénal du chef d'entreprise et son conseil en amont, en cours et en aval du contrôle fiscal.

Construction - CCMI : quid des effets d’une nullité pour violation des règles d’ordre public sur le droit du constructeur à être remboursé des sommes engagées ?...

Réf. : Cass. civ. 3, 22 novembre 2018, n° 17-12.537, FS-P+B+I (LXB=A3876YMI])

Contrat de travail - Reprise d’un fonds de commerce : transfert du contrat d’apprentissage même en cas de décès de l’employeur...

Réf. : Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-24.464, FS-P+B (N° Lexbase : A7859YLN)

Copropriété - Promesse de vente dépourvue de la mention de superficie «Carrez» : la signature ultérieure d’un certificat de mesurage ne vaut pas régularisation conventionnelle !...

Réf. : Cass. civ. 3, 22 novembre 2018, n° 17-23.366, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3878YML)

Fiscal général - Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale : les Sages valident sous réserve...

Réf. : Cons. const., décision n° 2018-745 QPC, du 23 novembre 2018 (N° Lexbase : A3978YMB)