Avocats/Honoraires - Sur la rétrocession d'honoraires pendant la période d'arrêt maladie...
Par Anne-Laure Blouet Patin
Réf. : CA Reims, 2 octobre 2018, n° 18/00183, Infirmation partielle (N° Lexbase : A1468YHT)
Contrats administratifs - Communications téléphoniques dans les établissements pénitentiaires : possibilité de fixer des tarifs de communication pour les personnes détenues plus élevés que ceux dont bénéficient les autres usagers...
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 14 novembre 2018, n° 418788, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1661YL4)
Procédure civile - Concentration des moyens et faculté pour la partie civile de demander réparation de tous les dommages résultant des faits de la poursuite...
Réf. : Cass. civ. 2, 15 novembre 2018, n° 17-18.656, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1711YLX)
Transport - Vol intracommunautaires : obligation d’indiquer les tarifs dans une monnaie liée au service proposé...
Réf. : CJUE, 15 novembre 2018, aff. C-330/17 (N° Lexbase : A1714YL3)
Actu – Les revendications des avocats en grève le 15 novembre 2018